de recourir à un contrat à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte

de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de

Dans la mesure où M.

leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés afin de justifier de la destination donnée à ces produits ; que si ce texte précise que les distributeurs doivent également se conformer aux mesures

des juridictions de l'Etat membre dont elle relève à statuer au fond, afin de déterminer si les mesures sollicitées produisent un effet strictement territorial, ou bénéficient du régime européen de reconnaissance

rapport au niveau du sol de la chambre, elle est située à 82 cm du sol et devant cette fenêtre est implanté un radiateur en fonte de chauffage central, tandis que le rebord extérieur de la fenêtre mesure

. ; "alors que toute décision en matière de détention provisoire doit, en application de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être

, soulevée par le prévenu ; "aux motifs que, "pour prononcer la nullité de la procédure servant de base aux poursuites, le tribunal a estimé que Robert X..., à l'égard duquel avait été prise une mesure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

légalement admissibles, en raison de leur objet strictement cantonné aux faits dénoncés dans les requêtes, cependant que ces mesures revêtaient une portée générale, en permettant à l'huissier de réaliser

alors même que le décret susvisé, qui précise les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, reçoit application

Cette liste étant limitative, son application est stricte.

stricte de ce principe jurisprudentiel conduirait à ce que la négociation collective ne puisse se dérouler pour les salariés relevant du premier collège, seule la CFE-GGC ayant présenté des candidats

janvier 1986 dite "loi littoral", tout stationnement de caravane - quelle qu'en fût la durée - ainsi que toute forme de camping - même pratiquée dans un but uniquement privé et familial, étaient strictement

qu'en matière de sécurité, il n'existait pas de délégation de pouvoir à la direction départementale de l'équipement du Gard, de sorte que Bernard X..., à qui il incombait de faire respecter de manière stricte

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

d'une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l'objectif en cause et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; qu'en l'espèce, à considérer que la dispense

Velly a participé au délibéré, en qualité de président, sans avoir participé aux débats" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes

En se déterminant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen et a justifié sa décision. 18.