l'éducation des enfants compte tenu de l'impécuniosité du père, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures

violer les dispositions des articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit à la date où elle statuait pour ordonner en référé une mesure

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a décidé que les mesures accessoires

Sur les mesures accessoires Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire droit à la demande de M. [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE Monsieur [V] [I] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle; RAPPELLE que les mesures

Localité 5] (38) mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 6] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

3] (VENEZUELA) mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6] (13) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, REJETTE toute autre demande plus ample des parties, Sur les mesures

Sur les mesures accessoires Partie perdante, Mme [N] [B] sera condamnée aux dépens.

Sur les mesures accessoires Il est constant que les causes de l'assignation, au demeurant non contestées en leur existence lors de l'introduction de l'instance- ont été éteintes notamment par le paiement

remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 15 avril 2017, DÉBOUTE la demanderesse de sa demande de prestation compensatoire, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures

d'hébergement du père à défaut d'accord ponctuel entre les parents, DÉBOUTE la demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures

Sur les mesures accessoires Il est constant que les causes de l'assignation, au demeurant non contestées en leur existence lors de l'introduction de l'instance- ont été éteintes, en ce que l'arriéré locatif

Sur les mesures accessoires Il est constant que les causes de l'assignation ont été éteintes, en ce que l'arriéré locatif a été apuré.

parties du surplus de leurs demandes ; DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les mesures

la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les mesures

prononcé le divorce aux torts partagés sans prendre en considération la première condition exigée par ce texte et l'a donc violé ; Mais attendu que les parties ayant spontanément conclu sur les mesures

prononçant la liquidation de l'astreinte provisoire assortissant les condamnations décidées par le jugement susvisé cependant que l'instance principale, dont la demande en liquidation n'était que l'accessoire