; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 10 juin 1992 avait été conclu sous la condition suspensive que le bien ne fasse pas l'objet de servitudes ou de mesures

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner et de prescrire des mesures administratives conservatoires

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

EN CE QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 MARS 1972 ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, EVOQUE ET RENVOYE POUR STATUER AU FOND; " AUX MOTIFS QUE LEDIT JUGEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE MESURE

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

lors qu’elle lui permettra d’être convoqué à un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative" ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 11 du contrat de concession

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

20 octobre 1989, de l'arrêté lui suspendant son permis de conduire pour une durée de 15 jours, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 18 du code de la route ; que ce délai établit que la mesure

septembre 1989, de l'arrêté lui suspendant son permis de conduire pour une durée de 40 jours selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 18 du code de la route ; que ce délai établit que la mesure

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août

Il fait valoir qu'il était en compétence liée pour procéder au retrait de points, cette décision étant une mesure administrative intervenant à la suite de l'enregistrement d'une infraction considérée comme

d'enseignement public, invoque la voie de fait commise par le Ministre de l'Education Y... et la compétence du juge judiciaire pour y mettre fin ; Considérant cependant que la décision critiquée constitue une mesure

; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par des mesures

  Royaume-Uni , n os   33985/96 et 33986/96, 23   février 1999] Ces affaires concernent l’enquête menée à l’encontre de membres des forces armées et leur renvoi par mesure administrative