[D] est français, l'arrêt retient que la copie intégrale d'acte de naissance de son arrière-grand-père mentionne le jugement d'admission de celui-ci à la qualité de citoyen français, que

Service, l'inspecteur de l'URSSAF a pris connaissance dans les documents de planning des salariés, le 30 janvier 1997, d'une note relative à un certain "Luc" et faisant état d'heures de travail et d'une mention

dressé le 4 janvier 1964 reprenant le dispositif d'un jugement supplétif n° 33 d'acte de naissance du tribunal d'Abidjan-Plateau du 3 janvier 1964 faisant état de sa naissance le 10 janvier 1964 avec mention

le 12 juillet 2019, d'un acte de naissance n°809/2004 dressé le 26 octobre 2004 faisant état de la naissance de Dienaba B le 22 juin 2000 de Bangaly B et Mamading Cissokho à Kedougou et portant en mention

Cet acte de naissance porte cependant en mention marginale "correction administrative par le tribunal de Chlef le 12/12/2021 numéro 2021/2323 que l'âge du père de l'intéressé devienne dorénavant 27 ans

Cet acte de naissance porte cependant en mention marginale 'correction administrative par le tribunal de Chlef le 12/12/2021 numéro 2021/2323 que l'âge du père de l'intéressé devienne dorénavant 27 ans

Cet acte de naissance porte cependant en mention marginale 'correction administrative par le tribunal de Chlef le 12/12/2021 numéro 2021/2323 que l'âge du père de l'intéressé devienne dorénavant 27 ans

Conseils, pour M. et Mme Y..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait ordonné la transcription de la mention

- le nouvel acte de naissance produit mentionne le nom de l’officier d’État civil Monsieur [P] [I] et une mention marginale fait désormais référence « au jugement n°4044 du 3/05/2017 de Tamanrasset,

L'acte a été dressé le 17 mai 1981 sur déclaration de [I] [F] et comporte les mentions marginales suivantes : « ordonnance n°204 TDM du 3 juin 2003 portant complément sur l'acte » et « ordonnance n°642

Dès lors, au regard des mentions de l'acte de naissance de M.

du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte

dans l'acte produit à l'appui de la demande et qu'il ne comportait aucune mention marginale contrairement à l'acte produit (pièce n°1 du demandeur).

Les décisions judiciaires rendues en matière d'état civil et indiquées en mentions marginales dans les actes d'état civil, étant le support nécessaire de ceux-ci, leur production en copies originales,

de sa mère, [K] [V] [B], de la reconnaissance effectuée par son père, Monsieur [V] [B], à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), le 24 novembre 1971, serait insuffisante à établir sa filiation puisque la mention

Ce acte comporte également la mention 'inscription de déclaration tardive'( pièce n°2). - la transcription de cet acte de naissance par les services de l'état civil de [Localité 5] (pièce n°3).

acte de naissance dressé le 03 août 2004 sous le numéro 2004/599 par l'officier de l'état civil de [Localité 1] sud (Sénégal), indiquant que le 7 mai 1996 est née [Q] [O] de [X] [O] et [K] [D], et, en mention

naissance dressé le 03 août 2004 sous le numéro 2004/597 par l'officier de l'état civil de Guinaw Rails sud (Sénégal), indiquant que le [Date naissance 1] 1994 est né [T] [Q] de [H] [Q] et [U] [V], et, en mention