essentielles prescrites par les articles R 211-15, les mentions essentielles prescrites par les articles R 211-15 et R 211-16, relève que dans le procès-verbal les enquêteurs ont indiqué, concernant le

présentées de façon très diverses : la mention "placement à " en lettres rouges et en caractères de 13 cm, la mention "27 %" également en lettres rouges et en caractères de 50 cm, la mention "gagnez 27

; qu'en relevant cependant que le caractère erroné de la mention sus indiquée s'opposerait à une signification valable du présent jugement ainsi que du jugement d'adjudication, le Tribunal a violé

est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles de travail, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée

; "alors que tous les témoins acquis aux débats doivent être entendus ; que le procès-verbal des débats ne mentionne pas le nom des témoins dont il a été fait l'appel en sorte qu'il n'est pas possible

manuscrite, que si cette irrégularité a altéré le sens et la portée de la mention ; qu'en l'espèce, la mention manuscrite rédigée par M.

exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être clairement

de la cour d'assises qu'il expose les éléments à charge et à décharge « tels qu'ils résultent de l'information », et non, comme le prévoyait le texte dans sa version précédente « tels qu'ils sont mentionnés

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998) d'indiquer sous la mention

composition de la cour d'appel celle de "greffier : Mlle Maryse Althierry", alors que, selon le moyen : le greffier ne peut assister au délibéré des juges ; qu'il ressort de mentions de l'arrêt que le

composition de la cour d'appel celle de "greffier : Mlle Maryse Althierry", alors que, selon le moyen : le greffier ne peut assister au délibéré des juges ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le

de X..., mandataire judiciaire à la liquidation de la société, a interjeté appel de ce dernier jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

de la feuille des questions concernant le quantum de la période de sûreté a été surchargée sans que cette surcharge ait été approuvée ; "alors que toute mention raturée et non approuvée est réputée

Y... en mairie ne comporterait pas toutes les mentions portées sur l'original ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la signification du jugement a été faite au nom de la Banque Gallière sans autre

ne fournit pas plus d'information aux prévenus que la mention faisant état de la qualité du représentant de la personne morale qui peut d'ailleurs ainsi être identifié ; que dès lors en considérant que

A... ; "et aux motifs adoptés, qu'il est constant à la lecture tant des notes d'audience du greffier que des mentions apposées par le magistrat sur la côte du dossier que la mention litigieuse "déclarer

dans le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II titre