sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ; qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite s'il y a plusieurs

C-111/17, PPU, OL c/PQ) que lorsqu'un nourrisson est effectivement gardé par sa mère, dans un État membre différent de celui où réside habituellement le père, il convient de prendre en compte notamment

la pièce est établie, celle-ci doit être traduite dans la langue de l'État membre sur le territoire duquel le destinataire se trouve, ou au moins ses passages importants, ou, si l'autorité dont émane

Après avoir annulé, au regard de la part de femmes et d'hommes que les listes devaient respecter, l'élection en qualité de membre titulaire de M.

(pages 5-6) si Lucette X... affirme que les infractions dénoncées lui ont causé un préjudice tant en sa qualité de contribuable de Gretz-Armainvilliers qu'en celle de représentant de l'U.D.A.F. et membre

fûssent-elles exercées par le titulaire d'un mandat électif; qu'ainsi, rien n'empêchait l'interdiction faite à Serge X... d'exercer les fonctions de président du SMTC auxquelles il avait été élu par les membres

tardive sa réclamation au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 189 du traité de Rome, "la directive lie tout Etat-membre

unique du pourvoi : Attendu que la société SQL Tech fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 12 janvier 1995) d'avoir annulé le deuxième tour des élections des membres

X..., membre bienfaiteur depuis le 9 mars 1990, était dès lors recevable à contester la validité de ces assemblées générales, et surtout celle du 29 septembre 1988, tenue alors qu'il était membre actif

leur représentation en justice ne peuvent être assurées que par des personnes physiques qui ne peuvent adhérer en tant que telles au syndicat, de telle sorte qu'en exigeant d'elles qu'elles soient membres

[C] s'est présenté, à l'exception des autres membres du CHSCT. Celui-ci a voté, seul, le recours à une expertise, confiée au cabinet Cateis. 2.

Branco à payer aux sociétés Coty France et HFC la somme de 156 934,16 euros au titre des factures émises et restant impayées, alors « que les effets d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre

Le quatrième moyen est pris de la violation du principe de confiance mutuelle entre Etats membres de l'Union européenne. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé la remise de M.

de besoin, à payer cette somme à l'avocat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation sur une cause illicite comme contraire à l'ordre public ne peut avoir aucun effet ; que l'utilisation par des membres

T... et avoir su qu'il était membre du syndicat national des administratifs du football et qu'à ce titre, il siégeait au sein de la commission nationale paritaire ; que Mme D... indique qu'elle a été membre

de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, la subrogation dont

d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre.' 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, b) aux fins de

Dans ce cas, un nouveau membre sera désigné selon les modalités en vigueur dans l'État membre pour la durée du mandat restant à courir.