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20 957 résultats pour « marques de fabrication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258dcd5801467741eb8f

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 166, 206, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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CC

cr

61372587cd5801467741e866

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

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CC

cr

61372636cd58014677423d27

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société Oli-Tex est spécialisée dans le commerce de produits textiles dont les masques chirurgicaux qu'elle fait fabriquer par la société Ibisler en Turquie.

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CC

comm

61372692cd58014677426a31

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Roundup ainsi que de la marque Bioforce pour désigner des herbicides ; que ces marques ont été concédées en licences exclusives pour la France à la société Monsanto agriculture France (la société Monsanto

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

l'administration des douanes et des droits indirects a initié un contrôle sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société [1], spécialisée dans la fabrication

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00896

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

AMT a dénoncé ce contrat, puis a été mise en liquidation judiciaire ; qu'imputant à la société BMT des manquements à ses obligations contractuelles, M. et Mme Z...

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civ1

613723cacd5801467740e2ce

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

de ne livrer que des produits exempts de tout vice ou tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens serait subordonnée à l'existence d'un accident et d'une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00018

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Fabrice X... des fins de la poursuite du chef de défaut d'apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance valide ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00220

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La société Esprit métal contactera l'Esat Alpha pour obtenir de sa part un devis relatif à la fabrication de bancs (pièces n° 36 et 37).

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comm

61372414cd58014677411fb3

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Coram développement, aux droits de laquelle se trouve la société Tijgerplastics Beheer (le vendeur) a vendu à la société Gilac son fonds de commerce de fabrication

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cr

61372606cd5801467742260f

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Fabrice, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 7 septembre 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu

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cr

édure suiviec/Giuseppe X

61372526cd5801467741b635

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi n°66537 du d 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, déaut de réponse à conclusions, manque

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cr

6137257ccd5801467741e28e

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GEORGES Fabrice

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cr

61372650cd5801467742498e

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque

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cr

613726aacd58014677427855

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

, sur prescription d'un praticien, des dispositifs médicaux sur mesure invasifs non actifs, auxquels appartiennent les prothèses dentaires amovibles ; qu'en reprochant à Nicolas X... la fabrication de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

à partir d'un gel de silicone différent du gel de marque Nusil qui figurait dans le dossier de marquage CE de conformité aux dispositions de la directive ; qu'en raison du risque de rupture précoce des

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cr

613725cbcd580146774208e9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Fabrice, partie civile, - Compagnie M.A.A.F, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1997, qui, après relaxe de Jean-Paul Y..., du

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comm

613723fbcd58014677410b38

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Y... de produits de marque "Decis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01113

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[C] était exclusivement affecté à l'étape initiale de fabrication Vrac du vaccin contre la grippe et d'autre part, qu'il ne pouvait être contesté que la fabrication du vaccin contre la grippe était saisonnière

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