, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, que l'élément distinctif d'une marque complexe ne peut être protégé de façon autonome

de la marque antérieure, le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage, de la marque antérieure, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public.

à titre de marque de fabrique et de commerce, des dénominations qui sont commercialisées selon un mode de distribution sélective par des contrats qui interdisent aux distributeurs de la marque de vendre

Marie X... constituait un tout indivisible, le terme Marie ayant perdu son individualité et son pouvoir distinctif propre ; qu'en affirmant que la marque Marie X... ne forme pas un tout indivisible ayant

protégé que s'il est détachable de l'ensemble, distinctif en lui-même et susceptible à lui seul d'exercer la fonction distinctive de la marque ; que la cour d'appel a constaté que la marque litigieuse

diamètre, de l'épaule, et du col de sa bouteille par rapport à une bouteille champenoise standard pour justifier de sa nouveauté ; que la cour d'appel, qui a constaté la réalité de tels éléments distinctifs

marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans l’État membre et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou

"Peter X... travel" dont la licéité, en elle-même, n'était pas contestée, caractérise son activité exclusive d'agence de voyages et ne reproduit aucun des signes distinctifs de la marque de cigarettes

imposée par la nature ou la fonction du produit ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle ; que les juges du fond doivent caractériser le caractère distinctif de la marque ; qu'en l'espèce

"Morris X... présente Street Games" et "Street Games by Sporazur", enregistrées pour désigner des vêtements, la société Sporazur Morris X... a poursuivi la société Sadas en contrefaçon de ces marques,

, c'est-à-dire, le signe distinctif d'un produit pour promouvoir des produits similaires à ceux auxquels cette marque s'applique normalement, en les faisant ainsi bénéficier abusivement de la notoriété

2001), que la société SOS Flexibles qui a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques a déposé, le 13 février 1996, pour désigner les produits et services de la classe 37, la marque

#Hamberger Industriewerke GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b) – Refus d’enregistrement ou nullité – Appréciation in concreto du caractère

#Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque figurative consistant en la représentation d'une peau de vache en noir et blanc - Marque figurative nationale antérieure constituée pour

qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme où celleci a été enregistrée dans l'un des pays de l'Union... ne diminuera pas la protection accordée

activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque

la marque peur être isolé comme étant à lui seul distinctif ; que la dissociation suppose toutefois que le juge analyse préalablement la marque, d'une façon globale, tant dans ses éléments emblématiques