femme de ménage ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande en se fondant sur la clause du contrat de mariage

) - ou partiellement (prime de naissance et de garde d'enfant) ; qu'elles déduisaient de cette prescription que la salariée devait être déboutée de sa prime de mariage, et d'autre part voir ses créances

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 1996) d'avoir prononcé la nullité du mariage par lui contracté le 26 décembre 1989 avec Mme K... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

[V] avait une créance de 263 256 euros à l'encontre de l'indivision, que l'article 4 du contrat de mariage, prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage "au jour le jour" empêchait tout

.., de nationalité française, le 23 novembre 1996 à Pontoise ; que le procureur de la République a engagé, sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du Code civil, une action en nullité de leur mariage

mai 2001 ; que le 9 février 1999, Gnagna Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Cahors, et qu'à l'occasion de cette procédure elle a produit un certificat de mariage

G... à contracter mariage avec M. U...

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vins du Val-de-Loire (Vinival) a poursuivi le société Henri de X... en contrefaçon de marques

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mars 1994), que la société Laboratoires Asepta (société Asepta) est titulaire de la marque

la marque de nature à tromper le public, non sur les qualités de son titulaire, mais sur les caractéristiques des produits ou des services désignés ; qu'en énonçant, pour retenir que les marques "Fauré

, a annulé la cession de la marque n° 1 567 704, a fixé la créance de M.

"Belidas", déposée par la société Pralibel, en ce que cette marque imiterait la marque "Léonidas" dont elle est elle-même titulaire pour désigner des produits identiques ou similaires, et créerait confusion

mesures d'interdiction, alors, selon le moyen, que seul le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce des produits marqués sans l'autorisation du titulaire de la marque constitue une contrefaçon

enregistrée sous le numéro 1.266.773, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la marque n'est susceptible de protection qu'à la condition qu'il y ait identité entre la marque et le signe et que le signe

déposée, et dont le succès serait par conséquent de nature à porter atteinte aux droits attachés à cette marque, est une action relative aux marques et doit dès lors être portée devant le tribunal judiciaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du mariage par lui contracté, le 14 décembre 1991, avec Mme Y... sans avoir recherché si celle-ci n'avait

, alors, selon le moyen, que ce mariage, en la forme religieuse, était inexistant et que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé les articles 165 du Code civil et 4 du Code de la nationalité

X... faisant valoir comme élément de subordination l'obligation du marquage du véhicule de l'exposant aux armes de la société et la livraison d'enveloppes "sensibles" Kermene constituant un travail supplémentaire