société Lab dans l'usine d'incinération de la société KVA à Bâle; que la société LAB a assigné la société Moiroud en paiement de la somme de 92 400 francs suisses correspondant à la valeur de la marchandise

dans sa rédaction applicable au litige et l'annexe II à l'article D. 3112-3 du code des transports relative au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises. » Réponse de

Selon le premier, l'envoi est défini comme la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport

francs, était indu, a condamné la société Bowler International Unit à rembourser cette somme à l'administration des Douanes et à lui payer la somme de 25 154 euros correspondant à la valeur des marchandises

par route, dite CMR, s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour

aux motifs que Michel X... était salarié de la société Or Norm's ; que dans un premier temps, courant avril 1998, la société se rendait compte que Michel X... avait prélevé pour 800.000 francs de marchandises

Paris, 1re section, en date du 10 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises

." ; que la société Raymondis avait l'obligation de veiller personnellement à ce que les acquits à caution correspondent à la marchandise livrée" ; "alors que la Cour ne pouvait ainsi statuer sans s'expliquer

, constatant donc implicitement que cette société reconnaissait que les chemises livrées n'étaient pas conformes à celles commandées, et d'un autre côté, estimer que rien ne justifiait que la marchandise

leurs demandes, alors, selon le moyen, "que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise

s'applique aux contrats de vente de marchandises entre les parties ayant leur établissement dans deux Etats contractants différents ; qu'elle régit exclusivement la formation du contrat de vente et les

société Elexience l'a assignée en annulation de l'AMR ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR alors, selon le moyen, que pour le classement tarifaire de marchandises

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1994), que, chargée d'un transport de marchandises de France en Italie

être exécutées de bonne foi, que l'acheteur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le vendeur avait commis un certain nombre de fraudes destinées à dissimuler la non-conformité de la marchandise

Ayant indemnisé son assurée, la société OVH groupe, de la perte de la marchandise, la société RSA Luxembourg (la société RSA) a assigné la société TBC en réparation de son préjudice.

qu'à la condition que le réceptionnaire des marchandises ait indiqué recevoir les marchandises pour le compte du destinataire réel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le destinataire de la

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour exercice illégal de l'activité de transporteur public routier de marchandises