AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137225ccd580146773fc54d
6 décembre 1994
6 décembre 1994
registre spécial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 4 du décret du 23 décembre 1958 ; alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise du mandant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00580
8 juillet 2020
8 juillet 2020
tandis qu'elle constatait qu'il avait informé son employeur, postérieurement à l'entretien préalable mais antérieurement au licenciement, du dépôt d'une demande de carte professionnelle à laquelle manquait
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