Il est constant et par ailleurs corroboré par le projet d'état liquidatif établi par Maître [F] [Z] (pièce dem.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre

Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard Graphique, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

SUR LA DEMANDE DE DÉSIGNATION D’UN NOTAIRE L’article 1375 du code de procédure civile prévoit que le Tribunal statue sur les points de désaccord, homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant

Désigne la SELARL [H] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [V] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée

projet d’état liquidatif.

qu'après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait la poursuite temporaire, pour une durée indéterminée, d'une partie de l'activité de l'entreprise, par l'intermédiaire d'une "cellule liquidative

Dit qu'à défaut de présentation de la partie ou de son mandataire, le notaire devra adresser un procès-verbal et le transmettre au juge commis qui désignera sans délai un mandataire ad hoc à la partie

[W], notaire, le 9 janvier 2015, et de fixer la part revenant à chacun d'eux à la somme de 64 355,11 euros, subsidiairement de commettre un notaire aux fins d'établissement d'un état successoral liquidatif

Or, il résulte des dispositions de l’article 1993 du code civil que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion au mandant ou, après son décès, auprès de sa succession ; et à défaut, il doit

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le

Maître Alain A..., Notaire aux Riceys (Aube) a établi un projet d'état liquidatif le 18 mars 1999 et dressé un procès-verbal de difficultés le 31 mars 1999.

[D] [Y],Juger que la présente situation nécessite la nomination d’un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession, En conséquence, Désigner tel mandataire qu’il plaira avec

liquidatif dressé par M.

G..., en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Brodard graphique, 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent

A..., notaire associé ; que Mme veuve X... ayant demandé l'homologation de l'état liquidatif établi par ce dernier le 30 septembre 1992, Mme Y... s'y est opposée en contestant la validité de cet état dressé

Il résulte, par ailleurs, des pièces données au débat que l'actif du compte liquidatif correspond aux sommes revenant à la SCI après déduction des frais et que le passif retenu par le liquidateur est bien