Y..., courtier, n'était pas le mandataire de la compagnie La Neuchâteloise, la cour d'appel ne pouvait décider que M.

avait traité avec le représentant statutaire de l'association dans le cadre de son objet statutaire, l'arrêt retient que ces circonstances dispensaient la MSA de vérifier l'étendue des pouvoirs du mandataire

sur l'étendue des pouvoirs du mandataire accrédité en termes généraux par le mandant auprès de son agence, sans être tenu de vérifier, opération par opération, les limites exactes de ses pouvoirs ;

actes de gestion de la SCI, notamment pour les déclarations fiscales ; que la cour d'appel a ainsi procédé aux recherches prétendument omises ; Attendu, en outre, que pour retenir la qualité de mandataire

, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime; que la cour d'appel qui, pour refuser de reconnaître la qualité

N'AURAIT PU CONSENTIR UN ABANDON DE CREANCE QUI EXCEDAIT SES POUVOIRS, CEUX-CI RESULTANT D'UN TEXTE DE LOI QUE LA SOCIETE ETAIT REPUTEE CONNAITRE, CE QUI LUI INTERDISAIT DE BENEFICIER DE LA THEORIE DU MANDATAIRE

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat dès lors que le tiers est légitimement fondé à croire aux pouvoirs du mandataire

X... était le mandataire du souscripteur et que, dans les conditions particulières de la police, il était stipulé que la prime était payable au siège social de la compagnie Albingia et que celle-ci en

Y... était le mandataire de la société MMA Vie ; qu'il en résulte pour cette société, engagée par son mandataire apparent, l'obligation de prendre en compte les versements complémentaires dans le calcul

Boujema Y... se prévalait et si, en application de la théorie du mandat apparent, M. El X...

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le courtier n'avait pas agi, à tout le moins, en tant que mandataire

faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ce qu'il appartient

Mme A... et de la société FAC, l'arrêt a fait ressortir qu'il y avait bien communauté d'intérêts entre Mme A... et la société FAC ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la qualité de mandataire

X... était le mandataire apparent de la société Guillaume et, de l'autre, que la société Spit avait cru que la société Paroi était un sous-traitant de cette société ; que la cour d'appel a ainsi effectué

X... et Le Brun comme le mandataire apparent de Z...

société EBM dans la transmission aux médecins des formulaires et informations nécessaires à l'adhésion et dans le recueil de la signature des médecins, si la société EBM n'avait pas eu la qualité de mandataire

, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, le caractère supposant que les circonstances autorisaient

(arrêt p. 38, 4) ; "alors que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité civile du Gan vis-à-vis des parties civiles pour les agissements de son mandataire apparent, n'a pas tiré de ses constatations