devoir de conseil et d'information "avant d'investir et après avoir investi", de ne pas avoir jugé qu'Ulysse avait commis des fautes dans l'exécution de son mandat et s'était "désintéressée" de la gestion

en liberté sous contrôle judiciaire de Michaël X..., a ordonné la réincarcération de Michaël X..., et décidé que le mandat de dépôt du 24 avril 2005 continuerait de produire ses effets ; "aux motifs

président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait, au titre de son contrat d'attachée de direction, des attributions spécifiques distinctes de celle résultant de son mandat

Ils ont mis en location de bien à compter du 22 mars 2016, par l'entremise de la société à responsabilité limitée Groupe Investigest (ci-après dénommée SARL Investigest), en exécution d'un mandat de gestion

d'arrêt européen délivré le 12 décembre 2006 par le tribunal cantonal de Hanovre contre Nikola X..., a ordonné la mise à exécution de ce mandat d'arrêt et a dit que cette exécution sera différée jusqu'au

Y..., remis par les autorités allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen, déjà mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment

d'une procédure d'expulsion et d'une remise aux autorités françaises, à leur demande, en raison de recherches dont il faisait l'objet ; que Mohamed X... faisait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré dans

d'un mandat d'arrêt européen empêche qu'elle soit poursuivie pour des faits antérieurs et distincts de ceux qui ont motivé cette remise ; que le consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution

Par courrier du 22 août 2024, la société NEXITY a mis en demeure Monsieur [Z] [B] de prendre en contact avec la société BLASCO ELECTRICITE afin de prévoir la mise en sécurité électrique de l’appartement

Ainsi, l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel tandis que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. 8.

de procédure pénale ; qu'interpellé et écroué le 19 mars 1999 en exécution du mandat, le prévenu a, le 22 mars 1999, relevé appel du jugement précité et demandé sa mise en liberté ; qu'après avoir écarté

pouvoir requalifier et a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite pour diffamation contre particulier ; "aux motifs que les prévenus soutiennent que les fédérations sportives participant à l'exécution

[R] avait été mis en examen étaient identiques, dans leur qualification, à ceux qui étaient visés dans le mandat d'arrêt et le mandat d'arrêt européen qui avaient été successivement émis à son encontre

du bail ; qu'en leur qualité de syndic de copropriété, ils géraient, en exécution de leur mandat, la trésorerie des copropriétés alimentée par les appels de charges auprès des copropriétaires ; que le

Y... a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée du mandat d'arrêt, l'arrêt attaqué, après avoir retenu qu'une demande de mise en liberté suppose nécessairement

en demeure par lettre recommandée son mandant d'avoir à lui payer le montant de commissions dues depuis le mois de mars ; que, la société Fleisman lui ayant fait connaitre qu'elle règlerait une partie

parquet général un exemplaire en langue portugaise dudit mandat portant un timbre sec du tribunal de Ferreira, outre une copie du jugement du 13 janvier 1998 ; s'agissant du mandat d'arrêt européen, l'exemplaire

[K], interpellé à la Martinique, s'est vu notifier un mandat d'amener d'un magistrat instructeur en charge d'une information judiciaire ouverte à Paris, le 29 juillet 2021 ; qu'il a été mis sous écrou