[T], la cour d'appel a énoncé que s'« il est exact qu'aucun mandat écrit préalable à l'exportation en cause n'a été produit par lequel la société SAS [2] autorisait la société [3], à déposer la déclaration

REGIONALE DES SYNDICATS DU ROANNAIS CFDT ; " MOTIF PRIS DE CE QUE, LORS DE LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL AVAIT REFUSE A Y..., SECRETAIRE DE L'UNION REGIONALE CFDT, POSSEDANT UN MANDAT

En effet, l'obligation de conclure un mandat écrit n'est pas une règle de validité de la convention mais une règle de preuve.

O.P.H.A.C 36 pris en la personne de son représentant légal, Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Mme [B], munie d'un mandat écrit DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [Z] né le 11 Septembre 1982

; que suivant le troisième, le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" doit détenir un mandat écrit précisant son objet et qui, lorsqu'il comporte l'autorisation

Sur le pourvoi des époux Z..., la Cour de Cassation, au visa des articles 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret no72-678 du 20 juillet 1972 ; a jugé qu'en l'absence de mandat écrit

; que le mandat écrit reconduit tacitement répond à cette exigence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé l'existence d'un mandant écrit qui renvoyait aux dispositions réglementant la

ONT DONNE AU CABINET DURAND MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE LEUR PAVILLON, POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 28 FEVRIER 1975, RENOUVELABLES SAUF DENONCIATION; QU'APRES AVOIR DENONCE CE MANDAT LE 13 MAI 1975, LES

janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat

figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Festim, estimant que l'opération d'échange immobilier pour laquelle elle prétendait avoir été mandatée

X... a confié à la banque Odier Bungener Courvoisier (banque OBC) un mandat écrit de gérer des fonds lui appartenant ; qu'à l'invitation de M.

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la valeur probante des documents soumis à son examen et l'opportunité de recourir à une mesure d'instruction, que le mandat

ONT DONNE MANDAT ECRIT, LE 20 NOVEMBRE 1975, A LA SOCIETE LEADER TRANSACTIONS (SOCIETE LT), AGENT IMMOBILIER, DE METTRE EN VENTE UN FONDS DE COMMERCE, QUE DANS CET ACTE, LES EPOUX Y...

en justice des présidents des associations ADMR de l'absence de production d'un mandat écrit émanant de chaque conseil d'administration, sans s'expliquer sur l'existence d'un mandat verbal donné aux Présidents

figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le grief pris de ce que l'acte du 19 octobre 1988 portant reconnaissance d'honoraires complétait le mandat

ne peut être engagé qu'au regard d'un mandat écrit, verbal ou tacite, sauf l'existence d'un mandat apparent, lorsque la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère

Bourdais en paiement de la rémunération prévue au contrat ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel relève que la société Gedim Bourdais était en possession, le 11 octobre 2001, d'un mandat

Y... ne justifie pas avoir eu le mandat écrit de Mlle A.