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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300178
10 février 2010
10 février 2010
la Caisse Régionale du Crédit Agricole une ouverture de crédit pour les travaux dans laquelle ils ont inclus la dation en paiement pour la somme de 137.540 euros et ils ont donné à la société GICI mandat
Source officiellecomm
61372386cd5801467740af08
10 octobre 2000
10 octobre 2000
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 11 mars 1997), qu'en 1992, la société Tardif a confié le mandat
Source officielleciv1
613722b4cd58014677400594
8 octobre 1996
8 octobre 1996
en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que n'est pas nulle au sens de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, la clause aux termes de laquelle le vendeur s'interdit après l'expiration du mandat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01294
2 juillet 2008
2 juillet 2008
se voyait confier l'exploitation d'un fonds de commerce, composé d'une station-service et d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires, dans le cadre d'un mandat pour la distribution
Source officiellecomm
61372213cd580146773fa064
3 mai 1994
3 mai 1994
(la société) le mandat de vendre au détail des produits énergétiques dans une station-service ; que les contrats stipulaient aussi la mise à la disposition du détaillant, par la compagnie pétrolière, d'éléments
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7b9a
26 janvier 1993
26 janvier 1993
donné à M. de G... n'était pas un mandat de vendre, sans constater que la vente envisagée portait sur un immeuble ou un fonds de cmmerce et en relevant tout au contraire qu'elle portait sur les actions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10390
27 septembre 2017
27 septembre 2017
d'affaires que les dirigeants des deux sociétés entretenaient depuis plusieurs années ; que la Société CONVIVIUM DEVELOPPEMENT a ainsi agi avec légèreté à l'égard de son mandataire pour, ayant signé mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110270
9 mai 2019
9 mai 2019
IDS le 31 août 2011 ; qu'il résulte de ces énonciations que Mme E... qui a bien la qualité d'ACQUEREUR reste redevable de la somme de 2 000 euros au titre de la commission due à l'agence immobilière mandatée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00481
4 mai 2010
4 mai 2010
Fabrice X... et Mme Françoise X... faisaient valoir que lorsque Guy X... avait souhaité céder l'immeuble détenu par la SCI du Fond du Plateau, son épouse lui avait donné mandat de vendre le dit bien, en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00223
4 février 2009
4 février 2009
Mademoiselle X... n'est pas fondée ; QUE sur le rappel de commissions : aux termes de son contrat de travail, Mademoiselle X... devait concrétiser des démarches commerciales par la signature d'un mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110428
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Ultérieurement, les indivisaires n'ont pas diminué le prix demandé, donnant encore ensemble à l'agence Square Habitat, le 8 juillet 2013, mandat de vendre pour 304.500 euros.
Source officiellecr
évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Serge X
613725d4cd58014677420d5a
5 décembre 1994
5 décembre 1994
parties civiles de leur manque à gagner résultant de ce que, selon elles, après avoir fixé le 6 juin 1992 le prix de vente de leur appartement à la somme de 2 800 000 francs, elle l'avait finalement vendu
Source officielleciv1
61372413cd58014677411ebf
11 juin 2003
11 juin 2003
l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 2000) d'avoir rejeté leurs demandes en annulation de l'acte du 25 avril 1987 et en dommages-intérêts dirigée contre le notaire, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandat
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab76
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Ouï Michel WERL, Président de Chambre en son rapport, * * * Madame DE X... a confié le 21 décembre 2001 à la Sàrl VALENCAY IMMOBILIER mandat de vendre un immeuble dont elle est propriétaire, situé
Source officielleciv3
61372354cd580146774085d7
2 juin 1999
2 juin 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 1997), que, suivant un acte du 3 mars 1990, les consorts X... ont vendu
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e6a
1 février 2000
1 février 2000
Le 15 novembre 1994, les consorts X... et Y... ont donné mandat de vendre un bien immobilier sis à VILLIERS LE BEL (95),constitué par un pavillon, à l'agence immobilière S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87089
6 mai 2004
6 mai 2004
LANDEDA représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me Gwenolé GUYOMARC'H, avocat I - Exposé préalable : Le 30 octobre 2000, les époux Le X... ont donné à l'agence Kerjean Immobilier mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100384
9 avril 2015
9 avril 2015
X... a confié à la société Espace Landes immobilier, devenue La Grande Lande (l'agent immobilier), un mandat de vendre sa maison moyennant un prix net vendeur de 310 000 euros et une rémunération de 20
Source officielleciv1
6137236bcd5801467740987d
23 mai 2000
23 mai 2000
B... a reçu de la société Paris Legendre Immobilier, dite PLI, mandat de vendre un fonds de commerce et les murs dans lesquels ce fonds était exploité, ces biens devant être proposés à la vente au prix
Source officiellecr
613726a5cd580146774275d4
13 février 2007
13 février 2007
de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu du chef d'escroquerie, vol, faux et usage de faux, recel et complicité ; "aux motifs que le mandat
Source officiellePage 12 sur 783