placé sous sauvegarde de justice au moment [de] l'acte, aucune action aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle n'ayant été ouverte avant son décès, et le défunt n'ayant consenti aucun mandat

sous sauvegarde de justice, 3° si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [A] [R] née [J] , madame [K] [P] née [J] et monsieur [E] [J] sont nés de la première union de monsieur [O] [J] avec madame [X] [I].

[F] dans le cadre d'un mandant de protection future').

du Code de la santé publique, pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat

sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat

et les initiales sur le mandat de vente en date du 9 janvier 2014 signé entre Madame [G] et l’Agence ORPI IMMOBILIER et dire si les mentions sont de l’écriture de Madame [G] • d’analyser la signature

sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat

REJETER en conséquence les demandes, fins prétentions et conclusions de Madame [N] [Y] épouse [K] comme présentant un caractère non fondé ; A titre reconventionnel, - CONDAMNER Madame [N] [Y] épouse

[O] ès qualités de l'intégralité de leurs prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société office notarial des Comtes du Forez, - condamner M.

de Madame [F] [L].

placé sous sauvegarde de justice, 3° Si une action a été introduite avant son décès aux 'ns d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux 'ns d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat

sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat

sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat

sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat

postulant) et par Me Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) Monsieur [FX], [WT], [SJ] [A], intervenant volontaire en qualité d'héritier de [RI] [B] décédée, placé sous mandat

Elle avait précisé par un courrier du 9 mars 2016, alors qu'elle exerçait la mesure de sauvegarde de justice avant que ne soit décidée la mesure de curatelle, qu'elle avait établi un mandat de protection

fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice, 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat