. ; Attendu que la société Tekelec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, sur le fondement du mandat apparent, à payer aux sociétés d'édition CTED et BETA respectivement les sommes de 575 210 francs

X... ; subsidiairement, constater la validité de cette convention eu égard à l'existence d'un mandat apparent en faveur de Monsieur Y... au moment de sa signature et la débouter de ses demandes ; à titre

éventuelle dissimulation du prix, non indemnisable) ; qu'en effet, MADAME X... obtient le prix accepté par elle dans l'offre d'achat pour le dit bien vendu » ; ALORS 1°) QUE : un mandat apparent ne

. ; Attendu que la S.G.B.T.P. reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir admis l'existence, entre la société Astel et Mme B..., du mandat apparent invoqué à l'encontre de cette dernière alors qu'il

en vertu du mandat apparent passé avec Monsieur Y..., subsidiairement, que Madame Z... a commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en remettant à Monsieur Y... un véhicule accidenté et destiné

des pouvoirs d'un mandataire n'est légitime et n'est susceptible d'engager le mandant sur le fondement d'un mandat apparent qu' à la condition que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier

personnel et qu'étant le représentant légal de cette société, il avait nécessairement qualité pour recevoir le paiement des sommes dues à celle-ci sans qu'il fût besoin de faire appel à la notion de mandat

Marc Chambaut, cosignataire du compromis litigieux, en qualité de gérant, ce dont il se déduisait qu'elles avaient ratifié le mandat apparent de celui-ci ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence

que les circonstances susceptibles de rendre légitime la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire doivent s'apprécier au jour de la conclusion du contrat ; qu'en fondant l'existence d'un mandat

Alain de Y..., alors, selon le moyen, qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, dès lors que le tiers a pu croire légitimement aux pouvoirs du prétendu mandataire ; qu'en

En vertu de la théorie du mandat apparent, la société LOXAM n'avait aucune raison de douter de la réalité des pouvoirs du représentant.

L'intimée considère donc, qu'au titre d'un mandat apparent Madame Y... a agi pour le compte de son époux, exerçant sous la même enseigne et au même lieu d'activité qui est le domicile personnel des époux

Y... demande à la Cour de : - prononcer la nullité du mandat de vente ; - rejeter les demandes de la SARL CONFIANCE IMMOBILER fondées sur le mandat apparent ; - débouter la SARL CONFIANCE IMMOBILIER

Le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, par son jugement en date du 19 novembre 2002, a jugé que par l'effet du mandat apparent de la SARL X..., monsieur Y... était engagé par l'offre de vente délivrée

que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Rebar et Crapie, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui écarte le mandat

...), ont repris l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

ET QUE LA PRETENDUE CONFIRMATION, QUI A ETE DONNEE EN 1941 PAR UNE SOCIETE N'AYANT QU'UN ADMINISTRATEUR UNIQUE, ETAIT NULLE EN VERTU DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940,- ALORS, ENFIN, QUE LA THEORIE DU MANDAT

A SA FILLE, DE PROROGER LA PROMESSE DU 12 JUILLET 1962, N'ETAIT PAS RAPPORTEE DANS LES FORMES LEGALES, LA THEORIE DU MANDAT APPARENT SUFFIRAIT A JUSTIFIER LA PRETENTION DE L'ACQUEREUR ; QU'ENFIN, SELON