Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 048 résultats pour « maladie ou infirmite du conjoint de l'allocataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 048 résultats pour « maladie ou infirmite du conjoint de l'allocataire »
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Article D149-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06
de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ; en Corse, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ; dans la
Article L121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération.
Article R621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Il n'est dû aux personnes accueillies dans ces conditions que des prestations hôtelières et l'assistance nécessitée par leurs infirmités.
Article 21-4
opter définitivement entre la pension anticipée et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle.
Article L6323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51
La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence
Article 1
Outre son président, le comité comprend les membres suivants : - le président de la Fédération française des médecins généralistes ou son représentant ; A défaut de désignation conjointe, les deux représentants des sages-femmes, des pharmaciens, des biologistes
Article 2
antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire
Article 26
A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'à la condition qu'il ait demandé et obtenu le renouvellement de
Article 9
Les périodes de congé sans salaire, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Article R162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Pour une même circonscription géographique, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente ont la faculté de conclure conjointement des conventions communes avec les syndicats de chirurgiens-dentistes, de
LEGIARTI000050867428
§ 2 - Avances Les avances sur prestations prévues par le troisième alinéa de l'article 23 et l'article 30 du règlement précité correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par l'allocataire
Article L162-16-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 76
Les médicaments disposant d'une autorisation comme médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.
Article L162-1-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73
Lorsqu'un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111-5 et à l'article L. 1111-5-1 du code de la santé publique, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie
Article 37
A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement ou la fraction de traitement perçu pendant ces congés ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu
Article 44
Est considéré comme invalide le marin qui, soit à l'expiration du délai prévu à l'article 27 a ou à l'article 33, soit après la stabilisation de son état survenue avant la fin du délai précité, reste encore atteint d'une infirmité réduisant au moins des
Article 223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée
Article 1
ordinaires et renouvellement ; -congés de longue maladie et réintégrations ; -congés de longue durée et réintégrations ; -congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations
Article R742-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
les conditions fixées ci-après, aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie
Article R846-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie, le montant de sa
Article R153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article, les demandes présentées au titre de l'article L. 141-29, par les orphelins qui ont déjà été reconnus atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de
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