Article R742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section sont applicables, dans les conditions fixées ci-après, aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans. Ces dispositions sont également applicables aux veuves de salariés ou assimilés dont le conjoint aurait rempli les conditions fixées par la présente sous-section.

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MODIFIEDepuis le 21 décembre 1985→ 1 janvier 2011

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article R742-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79a

22 février 2011

soc

6137231dcd58014677405987

28 mai 1998

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c03aaacbea0fe681faa

9 janvier 2025

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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