sociétés et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de la contribution exceptionnelle à la charge des sociétés de l'année 1976 et de la majoration

X... admet avoir été rémunéré pour un horaire hebdomadaire de 45 heures, et même si cette rémunération coïncide exactement au salaire minimum conventionnel augmenté de la majoration légale, la société

[U] a été condamné à payer une certaine somme, avec intérêts au taux légal, à la société [R] diffusion (la société). 3.

moyens, sollicite du juge au bénéfice de l'exécution provisoire de condamner la SARL M93 à lui verser les sommes suivantes : 4 335,00 euros au titre du remboursement du prix du salon, incluant la majoration

principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l'issue du délai de deux mois suivant la remise des clés. 7.

alors, selon le moyen, premièrement, que la validité de la convention de forfait supposait que fût assurée à la salariée une rémunération au moins égale à celle qu'elle recevrait compte tenu des majorations

[B] et Mme [C] à payer à la société Creatis la somme de 24 675, 80 euros au titre du contrat de crédit en date du 18 mars 2019, avec intérêts aux taux légal à compter du 29 novembre 2023, sans majoration

exactement décidé que la validité d'une convention de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçu en ajoutant à sa rémunération de base les majorations

de retard prévus à l'article 1728 du même code, dans la limite, pour chacune des années d'imposition, du montant de ladite majoration ; Article 1er : Il est accordé à M.

LE 3 JUILLET 1963 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR UNE MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, L'AUGMENTATION DE LA

[I] à restituer à Mme [D] [W] la somme de 1200 euros, montant du dépôt de garantie avec intérêts légaux à compter de la présente décision ainsi que la somme de 1320 euros au titre de la majoration légale

[D] [V], seulement pour les années 1961 et 1962 et une fois les prorogations et majorations légales appliquées au 1er avril 2017, à 222,64 euros. M.

étaient parfaitement à même de vérifier au vu de son montant le nombre d'heures supplémentaires ainsi payées et que la rémunération ainsi pratiquée était plus avantageuse que celle fondée sur les majorations

ce que celle-ci ne pouvait, en vertu de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949, être inférieure au montant d'une rente fixe constituée à la même époque que la rente indexée et ayant bénéficié des majorations

Garonne, lequel, par jugement du 23 mars 2007, l'a déboutée de son recours, a validé le redressement et l'a condamnée à payer à l' URSSAF la somme de 6 879€ montant des cotisations dues augmentées des majorations

Il apparaît en outre que les heures supplémentaires réalisées ont été comptabilisées sur l'année et rémunérées avec la majoration légale ou compensées par des demi-journées de repos, alors que le contrat

[V] seulement pour les années 1961 et 1962 et une fois les prorogations et majorations légales appliquées au 1er avril 2017, à 222,64 euros et que M.

jugement en date du 5 février 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a : - condamné Mme [J] [Y] à payer à Mme [S] [C] la somme de 1 820 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la majoration