accident du travail; que la faute inexcusable de l'employeur ayant été reconnue, Mme X..., épouse divorcée de la victime, agissant comme tutrice légale de leur enfant mineur, a contesté le taux de majoration

97 577,46 euros au taux majoré de 4,40 % l'an et celle de 24 574,86 euros au taux majoré de 4 % l'an alors, selon le moyen : 1°/ que le juge-commissaire, statuant sur la déclaration de créance, dans

Selon le quatrième de ces textes, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à

pour travail le dimanche, supérieure à la majoration conventionnelle augmentée de la majoration due légalement au titre des heures supplémentaires n'était pas de nature à établir que le salarié avait

500 francs ; cette prime cessera d'être versée lors d'un passage au travail en équipe" ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas et majoration

X... responsable pour un cinquième de l'accident et ayant limité en conséquence à 10 % le montant de la majoration de la rente, l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 1991), après avoir infirmé cette décision sur

aux calculs de ces taxes et que "l'administration fiscale justifi(e) de ce qu'aucune majoration n'est imputée sur les causes des taxes et contributions suivant la prescription de l'article 1756, I, du

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de la majoration pour ancienneté pour la période comprise entre son embauche et le 31 décembre 2018, outre

redressement, dont celui relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des prestations sociales allouées au personnel sur les fonds du comité d'entreprise et sollicite enfin la remise des majorations

diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, de majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi, et, pour

qui a travaillé en France et réside au Portugal, perçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, depuis le 1er janvier 1988, une pension de vieillesse, assortie depuis le 1er mars 1992 de la majoration

abusivement les droits des coopérateurs envers elle ; qu'en définitive, les conditions dans lesquelles ces majorations abusives ont eu lieu ne sont pas clairement définies, les mêmes fruits ayant pu être

X... s'est prévalu de cette disposition, pour bénéficier d'une exonération, non pas des rémunérations qu'il aurait perçues au titre d'astreintes ou de majorations spécifiques à la permanence des soins,

de 25 % tandis que les heures effectuées au-delà de 39 heures continueront à donner droit au paiement majoré égal à 125 ou 150 % selon le cas ; qu'en jugeant que l'acompte sur heures supplémentaires ne

de 25 % tandis que les heures effectuées au-delà de 39 heures continueront à donner droit au paiement majoré égal à 125 ou 150 % selon le cas ; qu'en jugeant que l'acompte sur heures supplémentaires ne

ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 19 janvier 1994), que trente-sept agriculteurs ont demandé la remise intégrale des majorations

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire de rappel de salaires tendant au paiement de ses heures de travail dominicales majorées

ait été régulièrement communiqué aux autres parties et soumis à leur discussion contradictoire ; qu'en se fondant sur cette pièce pour rejeter les moyens développés par la société Segid quant à la majoration