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2 388 résultats pour « majeur sous curatelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372591cd5801467741ed88

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100893

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

qui se trouverait sous l'emprise de son amie Mme A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e090

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Madame Danielle X... épouse Y... a comparu en personne pour demander à la cour de lui attribuer la curatelle selon la volonté exprimée par sa mère, notamment lors de son audition devant le juge des tutelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91869

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Si dans son exposé succinct, l'association tutélaire indique que les soeurs de la majeure protégée peuvent se montrer maltraitantes à son égard, il est nécessaire de relativiser une telle suspicion après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fcc

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Elle a adressé une note succincte rappelant que la majeure protégée avait toujours mal vécu la mesure de curatelle renforcée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00322

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; Attendu que Mme X..., majeure protégée par une mesure

Source officielle
TJ

HSC

6a0f65a7cdc6046d477d1d16

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Interrogée sur son propre comportement et sa façon d’agir, elle a montré son incapacité à se remettre en cause, son discours, victimaire et pas toujours très cohérent, étant marqué par une importante agressivité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9251d

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

X..., comparant en personne, fait grief au juge des tutelles de l'avoir placé sous mesure de curatelle, estimant qu'il est parfaitement lucide pour gérer son modeste budget.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91882

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

curatelle renforcée, fixé la durée de la mesure à 36 mois et désigné comme curateur Mme Cécile Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

curatelle, - que la nullité prévue à l'article 465-2° du code civil est relative et l'action n'est ouverte qu'à la personne placée sous curatelle, assistée de son curateur ou après son décès, à ses héritiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c2

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

à sa fille Michelle qui a pris de l'argent sur son compte à son insu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9251c

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

curatelle renforcée pour une durée de 5 années et a désigné l'UDAF du Morbihan, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b29

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Le médecin psychiatre a établi un certificat médical en date du 22 avril 2013 dans lequel il indique que Mme X... présente un isolement social et relationnel majeur, sous-tendu par une hyper sensibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc3

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Y...épouse X... sous mesure de curatelle renforcée et a désigné son fils Eric X... en qualité de curateur et sa fille Claude B...en qualité de subrogé-curateur.- Selon ordonnance en date du 2 juillet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD005174618

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

Le majeur sous la sauvegarde de justice 39 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab6

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

SUR CE : Prétentions des parties : Au soutien de son recours, Madame Jacqueline X... fait valoir qu'elle a été placée sous tutelle, alors qu'avait été préconisée une curatelle ; qu'elle ne voulait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e91

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

le régime de la curatelle simple et nommait son fils, Monsieur Bruno Y... en qualité de curateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffdd

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le Ministère public a donné son avis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ada

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cfb

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Par courrier du 26 mars 2013, adressé au juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes, Thérèse X...épouse Y..., soeur du majeur protégé, déclarait se proposer pour être curatrice de son frère Dominique

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