AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372591cd5801467741ed88
24 septembre 2003
24 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Source officiellePage 12 sur 120
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100893
9 juillet 2014
9 juillet 2014
qui se trouverait sous l'emprise de son amie Mme A...
Source officielle