, la transaction signée le 17 septembre 2012 avait l'autorité de la chose jugée et ne pouvait être remise en cause que de l'accord des deux parties ou par une décision judiciaire, pour ordonner la mainlevée

X... auprès du Crédit agricole mutuel du Centre Est et de la Caisse d'épargne de Lyon ; Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée des saisies-attribution

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que la banque n'a commis aucune faute en refusant d'ordonner la mainlevée

Par jugement du 17 mars 2021, ce juge a rétracté l'ordonnance ayant autorisé ces mesures et en a ordonné la mainlevée , laquelle est intervenue le 19 mars 2021.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'extorsion ; "aux motifs que Guy A... a donné ordre, le 23 janvier 1996, à Me X..., huissier de justice, de procéder à la mainlevée

Z..., celui-ci était redevable à son égard d'une certaine somme et d'avoir ordonné la mainlevée d'une inscription d'hypothèque prise à l'encontre du débiteur sous réserve du paiement de cette somme ;

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en recouvrement et d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur le compte de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1989), statuant en matière de référé, d'avoir confirmé la mainlevée de saisies pratiquées au préjudice de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle

branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon 24 novembre 1998) d'avoir ordonné la mainlevée

sommes restant dues, n'ayant jamais été contestée par l'Union des coopérateurs, est devenue définitive ; que la totalité des sommes pour lesquelles la saisie-arrêt avait été opérée a été payée et la mainlevée

Dimitri X... et dit que ce dernier devrait, sous astreinte, justifier de leur mainlevée, M. Christian X..., Mme Pénélope X... et M.

Il critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie de l'aéronef Boeing 737-436F alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher, au besoin en sollicitant toute pièce

après avoir autorisé la société Advanced air support à faire procéder à la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par la société Airgo flugservice GmbH & Co KG (la société), en a ordonné la mainlevée

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 août 1999, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en

nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, à supposer même que le juge des référés n'ait pu intervenir qu'en cas d'évidence, l'absence de celle-ci lui interdisait de prendre la mesure de mainlevée

Agri-Santerre, à la confiscation d'une machine de marque Matrot, type MT 05 F 225, en dépôt-vente et appartenant à la société Matrot ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée

Saint-Joseph (le GAEC), en vertu d'un jugement du Tribunal, avant la mise en redressement judiciaire de celui-ci ; Attendu que la société Graines Gautier fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée

A..., agissant en vertu d'un acte de mainlevée définitive d'inscriptions souscrit le 20 mai 1996 par son ancien clerc, Mme C..., mandataire des époux B..., en vertu de la procuration contenue dans l'acte