Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1989, qui, pour infraction à la loi sur le démarchage et la vente à domicile, l'a condamné à 5 000 francs

commande est prévu par la société Les Vérandas françaises, puisque cette clause du contrat est imprimée sur le document type établi par cette société ; que les produits considérés et les méthodes de vente

et location de vélos électriques. conception, fabrication, réparation, location, vente en gros et demi-gros ou au détail, à l'import ou à l'export de cycles et de tout article de sport en général. vente

et sur tous engagements de location ou de location-vente ; qu'en retenant qu'une parfaite contractualisation de la disposition incriminée résultait, en outre, de l'obligation faite aux acquéreurs dans

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

par voie d'action ou d'exception est la date à laquelle le contrat de crédit s'est définitivement formé ; Attendu que suivant offre acceptée le 27 mai 1989, la société Udeco diffusion a donné en location-vente

La circonstance qu'elle indique qu'elle intervient en application du contrat de location-vente conclu en 1996 avec l'établissement public de La Poste alors que, selon la requérante, la levée de l'option

X... ne conteste pas la valeur locative de sa résidence principale retenue par l'administration qui correspnd d'ailleurs au montant du loyer acquitté par l'intéressé ; que le véhicule du contribuable acquis

ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT FRIGORIFIQUE FOURNI PAR LEDIT GIBERT A LA SOCIETE LOCAFRANCE QUI L'AVAIT REMIS A ROY A TITRE DE LOCATION-VENTE

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'ayant acquis de la société Adde, concessionnaire Renault, un véhicule automobile financé par Renault bail aux termes d'un contrat de location-vente

appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que la société Udeco diffusion Ufith-Fica qui invoquait l'inexécution d'un contrat de location-vente

Y..., qui était locataire d'une automobile, suivant un contrat de location-vente souscrit auprès de la société Sovac, a commandé un véhicule à la société Grand Garage de la Meuse, qui s'est engagée à lui

vérification de comptabilité ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Au regard de la loi fiscale : Considérant que l'entreprise créée en 1989 par Mme X exerçait à la fois une activité de location-vente

En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.'

litige ; Attendu que, par dérogation à l'obligation d'autorisation préalable au titre du contrôle des structures, est soumise à déclaration la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

litige ; Attendu que, par dérogation à l'obligation d'autorisation préalable au titre du contrôle des structures, est soumise à déclaration la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont souscrit auprès de la société Solovam, le 7 juin 1989, un contrat de location