X..., commerçant, au titre du régime d'assurance vieillesse, le revenu tiré de la location de meublés ; que l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 1998) a fait droit à la contestation de M.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1988), que la société Brucker a conclu avec la société SMH Alcatel un contrat prévoyant que celle-ci lui donnerait à bail un matériel de traitement de texte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2022), estimant qu'était constituée une infraction à la réglementation sur les locations touristiques de courte durée, la Ville de [Localité 3] a assigné la société

normal du fermage ; qu'en prenant ainsi comme seule base de calcul un arrêté concernant un département autre que celui de la Vienne où était située l'activité piscicole, la cour d'appel a violé les textes

P... et Mme H... font grief à l'arrêt de les condamner à la restitution des sous-loyers, alors, selon le moyen : 1°/ que les sous-loyers perçus par un locataire au titre d'une sous-location ne constituent

l'incendie rendait impossible la continuation des relations contractuelles en raison de leurs fonctions, mais au vu des observations du locataire-gérant qui affirmait ne pouvoir les reprendre compte tenu

l'incendie rendait impossible la continuation des relations contractuelles en raison de leurs fonctions, mais au vu des observations du locataire-gérant qui affirmait ne pouvoir les reprendre compte tenu

dernière, font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, la seule référence au précédent de la conclusion récente d'une autre location

et pour lui préférer le régime pénal plus dur de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'« il se déduit de ce texte (l'article 8-1) que la location n'est possible que si

gérance a tenu compte des mêmes principes d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé les textes

de laquelle est la société Harry's France, a conclu avec EDF un contrat dit "d'effacement des jours de pointe" portant sur deux usines respectivement situées à Vigny et Ensues ; qu'elle a pris en location-vente

Les sociétés RPM 77 et HVR 77 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie, alors : « 1°/ que l'agent immobilier, qui offre un bien à la location pour le compte de son mandant, est tenu

irrégulières et défaut d'activité commerciale, alors, selon le moyen, "1°) que faute d'avoir recherché si, eu égard aux prestations fournies aux locataires et compte tenu du caractère répétitif de la

; 2°/ qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, cette formalité étant prescrite

ou à remettre le jardin en état, mais seulement d'avoir consenti à une sous-location et d'avoir édifié une construction, circonstances qui n'étaient pas de leur fait ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé

Le contrat de bail contenait une clause autorisant expressément la sous-location d'une partie des locaux loués. 3.

exécutoire ; que pour statuer sur la demande de Mme Z..., tendant à l'arrêt de l'expulsion poursuivie en exécution de l'ordonnance de référé du 2 avril 1990, qui s'était bornée à constater que, la location

Y... et qu'il ne pouvait, en conséquence, se prévaloir de l'article 1733 du Code précité, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; alors, d'autre part