[Z] et Mme [I] et un local commercial donné en location. 3. Le 18 janvier 2002, M.

l'Office de HLM a cessé de faire bénéficier la salariée de la gratuité de son logement ainsi que de l'indemnité forfaitaire d'avantages en nature à compter du 1er avril 1988 ; qu'un contrat de location

il est soutenu par Philippe Y... qu'à défaut de convention écrite, les relations entre la société Exapaq Forez et les "sous-traitants" s'inscriraient nécessairement dans le cadre du contrat type de location

établies par LOCAPHONE ; elle soutient que LOCAPHONE fixait arbitrairement le taux de commission applicable en violation des dispositions contractuelles, en facturant régulièrement des commissions au

du 13 juillet 1999, la commission chargée d'examiner les offres présentées par les candidats dans le cadre d'un marché d'assistance technique pour les opérations d'acquisition, d'expropriation, de location

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

sur renvoi après cassation, que la société d'habitations à loyer modéré Richelieu (société HLM), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs

Ce courrier rappelait les engagements du contrat de location signé.

n'avaient jamais été gérés par une entreprise située sur le territoire français puisque la société en participation ICCU Conteneurs Gestion avait "délégué" cette gestion d'abord par un contrat de location

... ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) deux prêts destinés à financer l'acquisition de deux appartements situés dans une résidence hôtelière, en vue de les donner en location

Cette élection de domicile est attributive de juridiction'. 5. Cette clause n'a pas été modifiée par l'avenant écrit des 22 avril et 02 mai 2013. 6.

, * saisie- attribution en date du 10 octobre 2023 entre les mains de Boursorama pour la somme de 1 445,23 euros dénoncée suivant procès-verbal en date du 12 octobre 2023, * saisie- attribution en

par les lots 28 et 110 sis au sein de la résidence [8] entre les mains de la SARL Goélia Gestion, gestionnaire locatif percevant les loyers pour le compte des époux [R].

L'effet attributif ne porte pas sur les mêmes sommes et la nouvelle saisie ne porte que sur les créances nouvellement disponibles.

du : 06 Février 2026 Délibéré annoncé au : 03 Avril 2026 Exécutoire délivré le : Expédition délivrée le : à : Me VIARD et Me LAZZARIMA à : EXPOSE DU LITIGE : La société [1] est une société d'attribution

Pour se déclarer territorialement incompétent, le premier juge a écarté la clause attributive de compétence qui figure à l'article 19 des conditions générales de location du contrat du 28 février 2020,

Pierre X... a revendiqué l'attribution préférentielle de quatre lots ; Attendu que Mmes Sylvie et Jacqueline X... font grief à l'arrêt d'attribuer, à titre préférentiel, en pleine propriété à M.

Selon avenant daté du 4 octobre 2013, les parties sont convenues d'une augmentation du salaire mensuel et de l'attribution au joueur d'une prime et d'avantages en nature consistant en la prise en charge