Sur le premier moyen : Vu l'article 16, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 1995), que Mme Y..., propriétaire de locaux

X..., propriétaire d'un bien immobilier comportant divers logements et un local commercial à usage de station service et atelier mécanique, donnés à bail, a confié la gestion de ces baux à la société Foncia

[O] (le locataire), locataire, en vertu de deux baux, de locaux commerciaux appartenant à M. et Mme [E] (les bailleurs), a formé opposition aux deux commandements de payer, visant la clause résolutoire

rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 décembre 2015, rectifié le 9 juin 2016, pourvoi n° 13-27.721), que la société Versailles-Mouchy a sollicité la fixation à la valeur locative du loyer d'un local

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), la société Mode décoration accessoires (la locataire) est preneuse à bail depuis le 14 décembre 2012 de locaux commerciaux propriété de la Société civile parisienne

d'aménagement touristique de la retenue de [Localité 3], aux droits duquel vient la communauté de communes de Charente Limousine (la bailleresse), a donné à bail à M. et Mme [M] (les locataires) un local

partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 novembre 2000), que Mme X..., bailleresse d'un local

A la suite de l'expulsion de la société du local commercial dans lequel travaillaient les salariées, le gérant, par lettre du 3 juin 2015, a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1993), que la société EURL Passeport, preneur à bail de locaux

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2015), rendu en référé, que, la société Adductor international, propriétaire de locaux

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (3 octobre 2017, Reims), que la société Lydo'loc, locataire de locaux

et la société Les asphalteurs réunis, chargée du lot "étanchéité", assurée auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa ; que des désordres s'étant produits dans les locaux

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 1997) que la Société landaise d'achat direct (SLAD), assurée par la compagnie AXA assurances (AXA), ayant pris à bail des locaux

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2018), en 2009, la société Le Liberté a commandé à la société Miroiterie Aurore la fourniture et la pose de châssis et vitrages pour un local commercial

Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 12 décembre 2019, la société SELECTIRENTE a consenti à la SARL KLEP’S un contrat de bail portant sur un local

X..., propriétaire de locaux commerciaux dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, se plaignant de divers désordres dont il rendait la copropriété responsable, a, après avoir obtenu par

[I] l'autorisation de poser une enseigne et une vitrine sur le côté latéral du local commercial loué par la société Immoda à M.

Contestant l'opposabilité d'un modificatif au règlement de copropriété adopté par l'assemblée générale le 15 juin 2000 et publié le 15 janvier 2019, ayant interdit l'activité de restauration dans les locaux