MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expulsion formée par la SA Aximo Sur la loi applicable Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Il rappelle qu'une exclusion doit, en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée. 10.

de SAINT ELOY LES MINES et la SMACL à rembourser à la Caisse des Dépôts et Consignations le capital représentatif de sa créance soit la somme de 154.144,96 € -juger que ce remboursement devra être limité

ne constituaient pas une avance sur indemnité ouvrant droit, en vertu du contrat et conformément à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, au recours subrogatoire de l'assureur dans la limite

et limitées ; que l'exclusion doit être claire, précise et non équivoque et apparaître en caractère très apparents ; que c'est à l'assureur de rapporter la preuve que les conditions de l'exclusion sont

Axa France IARD réplique que : * Le contrat d'assurance, avec ses limites et exclusions, est opposable tant à l'assuré qu'aux tiers en application des dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances

Sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L.113-1 du code des assurances relatif à la nature formelle et limitée des exclusions contractuelles, elle soutient que Monsieur

La SCI [Adresse 1] soutient que l'attestation d'assurance éditée par la SA MAAF Assurances et qui lui a été remise par la SARL Mille Renov ne comportait aucune limitation ou exclusion de garantie relative

X... et aux compagnies d'assurance un droit à indemnisation de la victime sans limitation ou exclusion ; que la MMA est donc déboutée de sa demande à l'encontre de la MARF ; Sur le droit à indemnisation

Aux motifs d'une faute inexcusable commise par Brahim X...au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, cause exclusive de l'accident, excluant tout droit à indemnisation et opposable aux victimes

L'article 6 du même texte de loi dispose que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

Me [N] réplique que les clauses de limitation et d'exclusion de garantie ne lui sont pas opposables faute de preuve qu'elles avaient été portées à la connaissance de la débitrice.

Axa France IARD réplique que : * Le contrat d'assurance, avec ses limites et exclusions, est opposable tant à l'assuré qu'aux tiers en application des dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances

organisme de contrôle ou d'un maître d'ouvrage ; que le chapitre III prévoit des extensions de garantie sur mention en est faite aux conditions particulières du contrat, accordées dans les termes, limites

doit, en application de l'article L 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée ; Que la sanction de la non-conformité d'une clause d'exclusion de garantie est sa nullité ; que cette sanction

[L] bénéficie d'un droit indemnisation intégral, sans limitation ou exclusion. - réformer le jugement et juger que la société MATMUT doit indemniser intégralement M.

[T] de son appel incident ; A titre infiniment subsidiaire : Si par extraordinaire la cour devait retenir l'exclusion de garantie invoquée par les MMA : Limiter la condamnation aux seuls montants

dommages causés à son véhicule et d'autre part que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations