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1 421 253 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01756

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

coupable et le condamne à 150 euros d'amende ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que le procès-verbal établi en l'espèce mentionnait la date et le lieu

Source officielle

Page 12 sur 71063

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CC

cr

61372652cd58014677424a63

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

le 26 septembre ; qu'en l'état de la description fournie par la victime le 26 septembre 2001, de ses déclarations du 19 octobre 2001 et des propres déclarations du prévenu qui a reconnu à l'audience faire

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c4038d

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI A Y..., AU MOTIF QU'UN EMPECHEMENT RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE AVAIT FAIT OBSTACLE A SON

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00335

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, elle n'a pas détaillé les mesures à prendre au regard des faits visés à la prévention. 15.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 74 du même livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ". 4.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 74 du même livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ". 4.

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46d92

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de cette servitude de passage, alors, selon le moyen, 1° que les aménagements auxquels doit procéder le propriétaire du fonds

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161350

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

novembre 2015 mentionnant la lettre du maire adressant un projet d'arrêté à l'IGC, une lettre du maire à l'IGC du 27 novembre 2015 et un message contenant un avis de l'IGC à la suite de la visite des lieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101110

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; Considérant que l'association Théâtre Royal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01318

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

que « le procureur de la République se trouvait en personne sur les lieux des faits, où il était arrivé en début de soirée, informé des crimes flagrants considérés, et avait saisi des faits dont il avait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de commerce exploité dans les locaux loués, la rédaction en cours d'un projet de cession dudit fonds de commerce en l'étude d'un notaire et la qualité de " seul et unique occupant et exploitant des lieux

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f24a7

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

... ne pouvait se plaindre d'avoir été retenu en Lybie en qualité d'otage financier parce qu'il s'agissait-là d'une pratique usuelle en Lybie avec dépôt de son passeport, la cour d'appel, en premier lieu

Source officielle
CC

civ3

6137241ecd58014677412844

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f603

Cassation

22 juin 1978

22 juin 1978

ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GIRONDE FAIT

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01975_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En deuxième lieu, le fait pour un élève d'insulter grossièrement d'autres élèves, de les attoucher et de leur infliger de façon répétée des propos et comportements à connotation fortement sexuelle, constitue

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e00

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

droit belge dont le siège se trouve en Belgique, à payer 30 % de l'insuffisance d'actif vérifié avec un montant maximum de 18 000 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rewah fait

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CC

cr

61372603cd5801467742247e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

répondu à l'argumentation contenue dans les conclusions du prévenu sur ce point et n'a pas précisé quel règlement de police soumet à une autorisation l'exercice de l'activité de Patrick X... dans les lieux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100614

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

QU' il résulte de manière irréfragable du précédent arrêt rendu entre les mêmes parties que le Centre de Loisirs n'est ni locataire, ni acheteur potentiel ni crédit preneur ; qu'étant entré dans les lieux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

, telle que celle évoquée par le ministère public, ou commerciale ne sont certes pas transposables aux infractions de presse, les règles du code de procédure civile faisant du lieu du fait dommageable

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200586

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1384, alinéa 1er , du code civil ; Mais attendu que, après avoir relevé que l'accident avait eu lieu

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