AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01756
10 mai 2016
10 mai 2016
coupable et le condamne à 150 euros d'amende ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que le procès-verbal établi en l'espèce mentionnait la date et le lieu
Source officiellePage 12 sur 71063
cr
61372652cd58014677424a63
10 décembre 2003
10 décembre 2003
le 26 septembre ; qu'en l'état de la description fournie par la victime le 26 septembre 2001, de ses déclarations du 19 octobre 2001 et des propres déclarations du prévenu qui a reconnu à l'audience faire
Source officielle