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1 092 310 résultats pour « lieu d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00118

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

commercial, qu'il convient en principe d'entendre par lieu d'exécution, le lieu de la fourniture principale des services de l'agent ; qu'elle retient dans cette hypothèse le principe selon lequel le lieu

Source officielle

Page 12 sur 54616

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e72c25a97f0381f569e

Appel

14 février 2013

14 février 2013

que les seules parties au litige n'est pas opposable aux franchisés'; que le juge naturel est celui du lieu d'exécution des mesures sollicitées en urgence et qu'elles produisent leurs effets entièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f16

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 2001, au motif que la Cour d'Appel, bien qu'ayant déclaré la compétence de la loi néerlandaise, avait omis d'appliquer cette loi pour déterminer le lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86255

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 2001, au motif que la Cour d'Appel, bien qu'ayant déclaré la compétence de la loi néerlandaise, avait omis d'appliquer cette loi pour déterminer le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215590_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216956_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216972_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216993_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217009_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217031_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217127_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217141_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218250_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et dans le cas d'un contrat d'étude de marché d'un magasin, le lieu d'exécution de la prestation est le lieu prévu pour l'implantation d'un magasin ; la compétence est donc également celle du Tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01002

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Lieu d'exécution et Tribunal compétent, droit applicable. 11.1 Le lieu d'exécution pour WIESENHOF est le siège du site de production concerné, le lieu de paiement pour l'acheteur est Rechterfeld ; 11.2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

au paiement de dommages-intérêts pour temps anormal de trajet, alors : « 1° / que l'article L. 3121-4 § 1 du code du travail, en ce qu'il prévoit que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52071

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

de la société Carrefour, cette dernière avait continué de se conduire comme l'employeur du salarié, dont elle fixait elle-même le salaire, auquel elle adressait des instructions dans le cours de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404623_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics de l'habitat à ces organismes et le recouvrement des créances dus à ces derniers relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503881_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics de l'habitat à ces organismes et le recouvrement des créances dus à ces derniers relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405633_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics de l'habitat à ces organismes et le recouvrement des créances dues à ces derniers

Source officielle