F... a fait citer cette dernière devant le juge de proximité pour obtenir paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Y..., dont le véhicule automobile était impliqué dans l'accident, ainsi que son assureur, la société Assurances Banque populaire, aujourd'hui dénommée BPCE IARD ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

feu dont l'auteur a été reconnu coupable par une cour d'assises ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

délégué syndical au sein de la société LPCR groupes ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu

paiement des honoraires, Mme [Y] s'est plainte de cette dernière par des écrits adressés au bâtonnier de l'ordre et au premier président statuant sur le montant des honoraires ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Guyane conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer.

assigné la société Fermière du casino municipal de Cannes-Casino (la société) devant un juge de proximité à fin de la voir condamner à lui payer diverses sommes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Y... a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second

Y... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

O... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

A... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

E... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) ; qu'il a assigné ceux-ci en paiement de certaines sommes, en présence de la caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

assuré par la société MACIF Val de Seine Picardie ; qu'elle les a assignés, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe, en indemnisation de ses préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ayant rejeté son recours contre une décision de la commission départementale d'éducation spéciale ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu

demande en radiation de Mme L... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

financière auprès d'une commission de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable ; que la société CA Consumer Finance a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il n'y a pas lieu