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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a1cd580146773ff5c2

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour

Source officielle

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CC

soc

61372326cd5801467740609a

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 12 avril 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

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soc

61372117cd580146773f0e4d

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

réel et sérieux de licenciement et que, d'autre part, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ne pouvait pas dans le même temps constater l'incorrection de M.

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soc

61372156cd580146773f2ecd

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

X... devait être considéré comme abusif, au motif dubitatif que la convocation que M.

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soc

613723cccd5801467740e462

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à son tour, la société Prevo a été mise en redressement judiciaire le 23 avril 1998, puis en liquidation judiciaire le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00271

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

S... a intégré le groupe Thomson CSF le 6 juin 1979 et occupait en dernier lieu les fonctions de commercial export au sein de la société Thales air systems ; qu'il a été licencié le 5 août 2010 ; que les

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soc

613722cccd580146774019a4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

abusif; Sur le premier moyen : Attendu que la société FCB fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la condamner à payer une telle somme, rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée contre la demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00954

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le salarié, licencié pour motif économique par le liquidateur par lettre du 12 novembre 2010, a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'administrateur judiciaire et le liquidateur

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soc

61372364cd580146774092c0

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X... a été rompu abusivement et prématurément le 19 octobre 1994 sans s'expliquer sur les motifs qui l'ont conduite à estimer ce licenciement abusif ; que la cour d'appel a condamné de ce chef M.

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soc

613721b4cd580146773f6527

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 11 mai 1989 par la société Poulaillon en qualité de vendeuse, a été licenciée

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cr

érément porté plainte contre l'auteur de ces dénonciations etc/Bruno X

6137264acd580146774246dd

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts, à l'encontre de Paulin Y..., pour constitution de partie civile abusive

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soc

613721d0cd580146773f79c2

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

pour motif économique, le 28 janvier 1987, et a engagé une action prud'homale pour réclamer, notamment, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, un rappel de commissions et, sur la base de la

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soc

61372153cd580146773f2d4f

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

13 mai 1988) d'avoir déclaré abusifs ces licenciements, alors, d'une part, que le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique ne suffit pas à priver la rupture de cause réelle et sérieuse

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt retient que ces dispositions,

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La procédure de licenciement de M.

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soc

61372367cd580146774094a7

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Y..., engagé le 1er octobre 1993, par Mme X..., exploitant la brasserie Le Simplon, en qualité de cuisinier, a été licencié le 10 mars 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

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soc

6137229acd580146773ff04f

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1991), que Mme X..., engagée en avril 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Vaux, a été licenciée

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soc

613721d7cd580146773f7fb5

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

X..., ayant été congédié pendant la période d'essai, a réclamé des dommages-intérêts pour licenciement abusif à la société Frutos Automation, soutenant qu'il n'avait pas cessé d'exercer des activités salariées

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soc

61372297cd580146773fee08

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

: Attendu que l'association fait également grief à l'arrêt d'avoir octroyé à Mme X... une indemnité de 1 000 francs pour irrégularité de la procédure de licenciement, sans avancer aucun motif, mais

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soc

613723c4cd5801467740de7e

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur soutenait, dans ses conclusions, que le contrat de travail

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