PERSONNES, SINISTREES PAR L'INCENDIE DE LEUR LOGEMENT, D'UN HOTEL MEUBLE APPARTENANT AU SIEUR ANDRY ; QUE CETTE REQUISITION A ETE LEVEE LE 1ER MARS 1957 ; QUE, NEANMOINS, LE SIEUR ANDRY N'A RETROUVE LA LIBRE

L'article L. 213-3 de ce code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

bien, mais que Jean-Richard X... n'en a établi aucun décompte" (cf arrêt attaqué, p. 9, 4ème attendu) ; "alors que, dans le cas où le contrat en vertu duquel les deniers ont été remis en confère la libre

qu'elle lui avait transmis, décidé de " poursuivre " la mesure d'interdiction temporaire de toute nouvelle souscription de contrats et prononcé une mesure conservatoire de restriction temporaire de la libre

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

situation familiale et professionnelle du requérant ; / 2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre

Aux termes de l’article L. 213-3 du même code : « L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ».

    L’affaire porte sur la confiscation pénale d’un bien immobilier dont un individu condamné pour blanchiment et tentative d’escroquerie avait la libre disposition.

des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des

divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des

X... avait la libre disposition d'un cachet humide ou encore que son bulletin de paie mentionnait qu'il était employé commercial de niveau 4, sans nullement s'expliquer sur sa place dans la hiérarchie

disposition des biens et de libre exercice de la profession médicale.

, qu'ainsi il avait la libre disposition de son temps pendant les heures d'ouverture de l'établissement, conformément à la définition de concierge de 3ème catégorie, fournie par l'article 3 de l'arrêté

A... avait la libre disposition des créances de loyer, ordonner leur confiscation et écarter la requête de Mme U..., l'arrêt retient que M. S...

Il résulte de ces dispositions combinées qu'est redevable de la taxe d'habitation la personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de chaque année d'imposition et peut,

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son équilibre financier est menacé à court terme, qu'il est fait obstacle à sa liberté d'entreprendre et à la libre disposition de

X... conserve la libre disposition et après clôture de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interdit