la demande d'intégration de l'intéressé dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux créé par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; que la décision attaquée ne méconnaît pas le principe de libre

requérant ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

Seine-Saint-Denis, qui demeure applicable jusqu'à l'intervention des statuts particuliers prévus par la loi susvisée du 26 janvier 1984 et à l'encontre duquel ne saurait être utilement invoqué le principe de libre

même tribunal en date du 27 avril 1979 ; que si l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967 dispose que, "dès que le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre

été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre

dispositions réglementaires du code de la route régissant les modalités d'immatriculation des véhicules ; que les moyens invoqués par la requête à l'encontre du décret et tirés de la violation du principe de libre

demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Nice soutient que : - les dispositions de l'article 1401 du code général des impôts sont contraires aux principes constitutionnels de libre

d'urgence non satisfaite, alors que l'arrêté dont la suspension était demandée procédait à un transfert de compétences entre les deux communes portant, dès le 1er janvier 2022, atteinte au principe de libre

Il soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration

l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant son obligation de compensation financière résultant tant des articles 72 et 72-2 de la Constitution que des principes de libre

En ce qui concerne le principe de libre-administration des collectivités territoriales : 18.

constatant le montant des dépenses résultant de ces accroissements et en ne versant aucune compensation financière, et ce en méconnaissance tant des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre

- la délibération contestée du 13 février 2019 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus qui lui a été opposé porte atteinte à son autonomie locale et donc au principe de la libre

des chances de promotion professionnelle dont son âge, sa formation et son activité antérieure à l'accident pouvaient lui donner l'espoir de bénéficier ; "alors, d'une part, que les parties sont libres

Elle soutient que : - l'interprétation du principe de parité retenue par le préfet puis par le juge des référés méconnaît les principes constitutionnels d'égalité et de libre administration des collectivités

Tarascon sur Garonne, qui reprend ses écritures en insistant sur le fait que seuls les plafonds maximums de régime indemnitaire doivent être pris en compte, la collectivité ayant au regard du principe de libre

lors que le placement sous scellés, qui constitue un moyen d'authentification des produits, n'est pas obligatoire et qu'en leur absence, la preuve de la nature du produit est soumise au principe de la libre

un caractère sérieux ; Considérant que la COMMUNE DE CHAMBERY soutient que les dispositions des I et II de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales sont contraires à la libre