A BAGNEUX, PERMIS QUI AVAIT ETE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE DELAI LEGAL ET SUR LEQUEL LE JUGE NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCE LORSQUE LE RETRAIT EST INTERVENU; QUE, S'AGISSANT D'UN

De telles dispositions entrent en vigueur, en principe, comme toute loi, lorsque le législateur n'a pas entendu en disposer autrement, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 1er

non sérieusement contestable; S'entendre condamner en conséquence la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP, à titre de provision, la somme de 34 312,80 € TTC, avec intérêts au taux légal

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre Adeline Y... et Georges Z..., du chef d'infraction à la législation

pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 juillet 2019, qui dans l'information suivie contre eux, des chefs notamment d'infractions à la législation

Faysal Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

X... a invoqué le bénéfice de la législation concernant le désendettement des rapatriés et sollicité, en conséquence, la suspension des poursuites exercées à son encontre ; Attendu que pour faire droit

. ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ; Attendu que M. Y...

française, d'une majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation d'un enfant handicapé, invoquant la reconnaissance du handicap de l'enfant par la législation sociale allemande. 2.

au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas - Rhin, du Haut - Rhin et de la Moselle ; 2 / qu'au surplus, en omettant

Cette information a été jointe à une autre, ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants. M. O...

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

sur les stupéfiants, blanchiment, non justification de ressources et infractions à la législation sur les armes; que, le 26 mai 2016, M.

X..., salarié de la société Air France, a fait une chute, le 4 janvier 2002, sur son lieu de travail ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 4 mars 2002

Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008 pour l'application de la législation

(l'assurée) a été victime, les 15 juin 2004 et 22 mai 2010, de deux accidents pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

[H] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2021, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation

Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, la ligne téléphonique utilisée par M.