AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423fa7
10 octobre 2006
10 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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4ème Chambre
DTA_1904876_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En l'espèce, il ressort de la lecture du rapport de présentation que les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité faire de la zone UC un secteur de développement moyennement dense des quartiers péricentraux
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