l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 12 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation

l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation

d'habitation est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du bail d'habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation

l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l' Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation

l'obtention du permis de construire en juin 1988 en raison des modifications successives envisagées par la société Primagaz qui disposait des services techniques et juridiques ne pouvant ignorer la législation

Toutefois, ces documents se bornent à faire état de travaux à réaliser, dans le cadre de la législation applicable, travaux dont ni la consistance, ni le montant ni le calendrier de réalisation n'étaient

demande qu'il formait contre la Société nationale de construction Quillery, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, suivant la législation

que le montant des indemnités journalières soit lié à la chance, ce qui serait inéquitable ; Attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'elle ne pouvait étendre aux visiteurs médicaux la législation

pour pouvoir bénéficier de l'exonération pour l'embauche du premier salarié, de faire parvenir la déclaration dans les 30 jours de ladite embauche à ces deux organismes, en précisant de surcroît la législation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine, laquelle ne prévoyait pas de salaire minimum et que la mention contenue dans le courrier du 18 décembre 1986 résultait d'une erreur de droit sur la législation

refusé le bénéfice du versement de l'aide de solidarité prévue par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié, elle n'a assorti sa requête que de moyens inopérants tirées de l'ignorance de législation

[R] [L], soutient que : *les contrats litigieux ont été souscrits par démarchage et relèvent de la législation applicable aux contrats conclus hors établissement ; *Monsieur [L] a été victime de

711-1 et D. 731-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés à des salariés par les législations

l'éducation de trois enfants, dont les deux filles de son épouse, nées du premier mariage de celle-ci ; Considérant toutefois qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées qu'elles ne sont applicables

soustraite intentionnellement à ses obligations ; qu'en déduisant le caractère intentionnel de l'infraction poursuivie des déclarations de la prévenue faisant état de sa croyance erronée quant à la législation

permanent en France s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine ; que le deuxième dispose que les travailleurs français ou marocains, salariés ou assimilés aux salariés par les législations

[Z] [J] à tailler, élaguer, entretenir les arbres dont la végétation ou les branches, feuilles dépassent sur la propriété des requérants, afin d'être en conformité avec la législation applicable.