"en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats, lorsqu'une juridiction

un acte de pénétration sexuelle ; Mais attendu que de tels faits, qui entrent dans les prévisions de l'article 222-23 du Code pénal, se trouvent justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction

l'infraction a été condamné à les payer en application de l'article 475-1 dudit Code ; Attendu qu'en cet état, et dés lors qu'en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction

D'ANGERS AYANT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 ET SURSIS A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, SANS ORDONNER AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT DESORMAIS

certificats entachés de faux ayant permis d'obtenir indûment le bénéfice d'un régime préférentiel : que Marc C...et Jérôme Z... ont été cités directement par l'administration des Douanes, devant la juridiction

Y... au delà du 13 avril 2004 n'est pas illégale ; "1 ) alors que, le droit d'appel d'une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle n'appartient qu'au ministère public ; que la partie

JUGEMENT ENTREPRIS ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ; ALORS QUE, FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PLUS EN CAUSE ET LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION

[Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation] - Conformité

condamné les prévenus après avoir déclaré mal fondées les exceptions de nullité et avoir admis la régularité de la procédure ; aux motifs que les possibilités d'annulation d'une procédure par les juridictions

l'ordonnance de renvoi puis le jugement ont omis de mentionner le délit douanier, la prévenue est valablement poursuivie de ce chef par citation directe des douanes (cote E. 34) ; "alors que les juridictions

des articles 1351 du Code civil, 5-1, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction

violation de l'article 382 du Code pénal, de l'article 1 du même Code, des articles 231, 381 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a retenu la compétence des juridictions

QUI EFFECTUAIT UN DEMI-TOUR ET SE TROUVAIT EN TRAVERS DE LA ROUTE ; QU'IL ACCROCHA CE VEHICULE, PUIS HEURTA UN MUR A SA DROITE, ET SOUS L'EFFET DU CHOC, FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION

SUR SA GAUCHE, HEURTA LA CAMIONNETTE ; QUE Y..., AINSI QUE PLUSIEURS DES OCCUPANTS DU VEHICULE DE DAME X..., FURENT BLESSES, CERTAINS DE CES DERNIERS, MORTELLEMENT ; QUE, POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION

l'instruction de la cour d'appel de Douai a considéré, par un arrêt du 26 mai 2000, qu'il y avait des charges suffisantes contre Michel Z... d'avoir commis un délit d'escroquerie et l'a renvoyé devant les juridictions

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes

sont d'ordre public, les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'en l'espèce où la Cour a affirmé que les faits dont elle a déclaré

des articles 681 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui estime que l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un délit doit renvoyer celui-ci devant une juridiction