quelques copains ; qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ; que, par suite, c'est à bon droit que le premier juge

L... et qu'un procès-verbal de saisie d'une somme d'argent, établi par les enquêteurs, mentionnait que le titulaire du compte était M.

Les juges retiennent que M.

.] ; que le juge d'instruction a ordonné la saisie de la somme de 10 000 000 euros sur le compte-titres dont est titulaire M.

relevé que cette exploitation avait été faite au moins pour partie sous le nom de la société XXX, au motif inopérant que la société XXX justifie être titulaire de deux marques verbales XXX, la cour d&

ne pouvait ignorer les dispositions dudit arrêté et notamment l'article 6-3-3-2 aux termes duquel "nul ne p(ouvait) être pilote d'un avion relevant du champ d'application du JAR 25 s'il n'(était) titulaire

[L] a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 25 janvier 1999 qui a désigné M.

titulaires n° 15 et n° 17 au cours des débats (procès-verbal des débats, p. 9) ; "alors que l'absence de ces deux jurés titulaires ne constituant pas un incident survenu au cours des débats et sur lequel

T..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-20.069 contre le jugement rendu le 11 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Caisse de crédit mutuel d'Etaples, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement

A l'issue du premier tour ont été élus en qualité de titulaires M. W..., Mme X..., M. U.... 3.

un greffier titulaire des services judiciaires ; que l'arrêt qui a été signé par un greffier stagiaire en pré-affectation non titularisé est entaché de nullité, et viole les articles 456 et 458 du code

. ; "aux motifs propres que "c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés dans le jugement

[G] et le syndicat CGT font grief au jugement de prononcer l'annulation de l'élection des deux premiers et de dire que Mme [X] et M.

, parmi lesquels Jérôme Saysset, cependant, qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que, par arrêt du 26 mai 1993, à la demande de Jérôme Saysset, juré titulaire n° 8,

Q... en qualité de membre titulaire du comité d'établissement Direction technique et système d'information et D'AVOIR prononcé l'annulation de l'élection de Mme N...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e,18 novembre 2003, B 02-17.006), que la société à responsabilité limitée X... et fils (la société) était titulaire

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré