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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596dce
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par jugement mixte du 7 novembre 2023 le juge de l’exécution a déclaré [D] [K] recevable en son opposition et a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de commerce de Marseille
Source officielleciv1
613720f5cd580146773efd1f
7 juin 1989
7 juin 1989
1969 que la signataire devait révoquer par un autre acte de dernière volonté du 23 mars 1970, en manifestant le désir que les biens successoraux reviennent à parts égales à tous ses héritiers ; qu'un jugement
Source officielle1re chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed6ffe
19 avril 2023
19 avril 2023
[O] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Narbonne le 26 août 2021 intimant la société Télévision Française 1 (TF1). Le 15 décembre 2021 M.
Source officielleChambre 4 A
67061e38fde28ee42071112d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En l'espèce, force est de relever que les premiers juges ont tranché une fin de non-recevoir, mais que le jugement n'a pas mis fin à l'instance dès lors que la fin de non-recevoir, invoquée par l'Association
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93727
24 novembre 2016
24 novembre 2016
avant dire droit dépourvu de l'autorité de chose jugée, l'appelant n'a pas sollicité l'autorisation préalable du Premier Président de la Cour prévue à l'article 272 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a1
15 avril 2015
15 avril 2015
G : 13/ 00349 C Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Mars 2013, enregistrée sous le no 10/ 02155 COMMUNE DE BASTIA
Source officielleChambre 1-1
6538b3377ffc2c8318edfe5b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par jugement mixte rendu le 26 janvier 2017, cette juridiction a : - dit que M.
Source officielleChambre 1-7
65b35a301d7564000872db44
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Un jugement mixte a déclaré irrecevable la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, débouté Madame [J] née [V] de sa demande en paiement de la taxe d'ordures ménagères et
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893ab
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée
Source officielleChambre 2 A
653ca60683c9498318209c5d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par jugement mixte du 22 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Colmar a notamment déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c634
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ne s'agit pas d'un jugement mixte pour lequel un appel classique serait possible.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e8a7ecba2a7114e0d7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
que son licenciement pour faute grave est abusif, - dire et juger qu'il subit un préjudice réel et certain du fait du non-respect de l'exécution provisoire de droit attaché au jugement mixte de départage
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77ffcdc6046d47751ff7
28 mai 2026
28 mai 2026
[C] a, par lettre recommandée avec accusé réception envoyée le 30 juillet 2020, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse qui, par jugement mixte en date du 20 janvier 2022, a statué comme
Source officielle2e chambre civile
6610e5e974ef9f00086f659c
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils invoquent les dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure civile et précisent qu'en l'espèce, le jugement mixte ayant définitivement statué sur la responsabilité de Mme [D] [O] [U] [G
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65321b549e4ea48318f5b007
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[F] en soutenant que le jugement en cause était un jugement mixte et qu'il n'avait pas statué exclusivement sur la compétence.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300896
10 juillet 2012
10 juillet 2012
lotissement ; que les époux BB... ont assigné les propriétaires de différents lots de ce lotissement, dont les consorts X..., en démolition des constructions non conformes au cahier des charges ; que par un jugement
Source officiellePPP Contentieux général
6786b41fdf5b5c7d10ca47e1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par jugement mixte rendu le 5 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection, désormais compétent depuis le 1er janvier 2020 à la suite de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance
Source officielleChambre 1-9
5fd956d9212261408bc1ed3c
20 février 2020
20 février 2020
Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 la BPM demande à la cour de : - dire et juger recevable l'appel interjeté contre le jugement déféré; - infirmer le jugement mixte dont appel : -
Source officielle1ère Chambre Civile
670ed92c1c3411ff345f301d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE : Par jugement mixte en date du 21 décembre 2023 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, le tribunal judiciaire
Source officielleChambre civile 1-3
6811aea381f47e994feb25db
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur ce, L'article 544 du code de procédure civile dispose : " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction
Source officiellePage 12 sur 1601