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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM
686c36b6dd7001754d623ead
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de Nancy, en sa qualité de juge commis, ou par tout autre magistrat venant en remplacement ; RAPPELLE que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa
Source officielle3e chambre civile
6622096d9ce142000838980b
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 1364 relatif au partage complexe prévoit que le juge commis surveille les opérations de partage du notaire.
Source officielle1ère Chambre
69fa6837cdc6046d47b799b1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l’incident de mise en état soulevé par la SCP [A] [C] - [B] [I], par lequel cette dernière soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Lorient au profit du juge commis du tribunal de commerce,
Source officielleChambre Commerciale
62760c84593736057d78a9d6
5 mai 2022
5 mai 2022
Par ordonnance du 19 janvier 2022, le juge commis a rejeté la requête et a invité la requérante à se conformer aux obligations légales en matière de durée de mandat des commissaires aux comptes.
Source officielleChambre Commerciale
62760c84593736057d78a9d8
5 mai 2022
5 mai 2022
Par requête déposée le 23 décembre 2021, la société GCA RAIL a demandé au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'ordonner au greffier du tribunal de commerce de Romans
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e88b403ea43407b9fba47b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Nous, Laure Bernard, juge commis, statuant par ordonnance sur requête, Déchargeons Maître [A] [G] de sa mission, Commettons en ses lieu et place Maître [W] [I], [Adresse 5], Disons
Source officiellePôle Civil section 3
68f944e2de0ebe408dabb236
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Numéro du répertoire général : N° RG 18/02865 - N° Portalis DBYB-W-B7C-LNS4 DATE : 14 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE DE CLOTURE Nous, Aude MORALES, Présidente, déléguée aux fonctions de juge commis, assistée
Source officielleJAF 5
68f950aede0ebe408dac7e91
3 juillet 2025
3 juillet 2025
commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu’en cas d’empêchement légitime, le juge commis sera remplacé par le Président du tribunal judiciaire de Tours ou son délégué sur simple requête de
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4438a
5 février 1980
5 février 1980
N'AYANT PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE COMMIS PAR LE PRESIDENT AINSI QUE L'AURAIT EXIGE L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93834
14 décembre 2016
14 décembre 2016
SUR CE Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a53c033cf481c39a4906
1 octobre 2025
1 octobre 2025
DIRE qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à la demande de la partie la plus diligente à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête du juge commis à la surveillance
Source officielleJAF 5
679416fedc35c03afb714245
9 janvier 2025
9 janvier 2025
commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu’en cas d’empêchement légitime, le juge commis sera remplacé par le Président du tribunal judiciaire de Tours ou son délégué sur simple requête de
Source officielleChambre 9/Section 1
697ab3bacdc6046d470a8f02
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Monsieur [A] demande que soit déclarée régulière et valide la saisine par voie d’assignation du juge commis à la surveillance du RCS du tribunal judiciaire de Bobigny pour défaut de grief causé au greffier
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971ef1bcdc6046d47390806
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[P] [O] soit né ou ait été révélé après le rapport du juge commis. M.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847caacdc6046d4702a8f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
commis; que le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ; Attendu que suite à ces opérations et en
Source officielleCH3 divorces-contentieux
686ee34f72b5e5e648cc1076
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Copie exécutoire délivrée le à : - Maître Eric RIVOIRE - Maître Anne LE PIVERT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge commis à la surveillance
Source officielleChambre 05
69f68d83cdc6046d4763bc22
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[B], juge commis, assisté de la SELARL S21Y. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Source officielleChambre 04
69f6a794cdc6046d47656065
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[I], juge commis, assisté de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [X].
Source officielleChambre 04
69f6b66ccdc6046d476651e5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
CHAUCHAT, juge commis, assisté de Me [O] [F] [S]. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Source officielleChambre 05
69f66359cdc6046d47608a9a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CHAUCHAT, juge commis, assisté de la SAS [W] prise en la personne de Me [T] [W], mandataire judiciaire.
Source officiellePage 12 sur 59318