CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

66 145 résultats pour « jouissance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372419cd58014677412436

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle

Page 12 sur 3308

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372419cd58014677412437

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412438

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412439

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412440

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412510

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412511

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100248

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[N], l'arrêt retient que Mme [B] bénéficie de la pension alimentaire que lui verse son mari au titre du devoir de secours et de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300076

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Localité 3] fait grief à l'arrêt de déclarer toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que le bail de la chose d'autrui produit ses effets entre bailleur et preneur tant que celui-ci en a la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300111

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

à reconstruire le mur de soutènement qui retient les terres de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] ou à le conforter afin d'éviter de nouveaux éboulements, alors « que l'atteinte à la jouissance

Source officielle