Vu les conclusions notifiées le 18 mai 2020 suivant lesquelles Mme [Z] [G] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris, ' Prononcer la jonction de la présente instance avec quatre instances

bien le cas de l'espèce, cet intérêt légitime pouvant être au service du succès ou du rejet d'une prétention ; que la société Grande Paroisse prétend encore qu'il serait impossible de prononcer la jonction

[J] l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée tant pour la première instance que pour l'instance d'appel et le condamner à rembourser les sommes allouées au titre de l'aide juridictionnelle ; En

Le 4 juillet 2017, la société LM 12 et la SCI St LO ont fait signifié des conclusions de reprise d'instance.

l'UMR par les 952 adhérents, intervenus volontairement à la procédure en décembre 2006 ; Sur les pourvois principal et incident de la MRFP, dont la recevabilité est contestée : Attendu que la jonction

décisions n°2 et 3 prises le 13 janvier 2022, il est relevé que la juridiction d'appel disposera, en cas de recours formé à l'encontre de la présente décision, de la possibilité de procéder à une jonction

MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Par jugement du 26 février 2020, notifié aux parties le 24 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - ordonné la jonction d'instance des dossiers RG 18/06292 et 19/00872, - débouté Monsieur

Motifs du jugement : Sur la jonction des rôles : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des Parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant

Sur la jonction d'instances : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [6] demande au tribunal de : prononcer la jonction entre les deux dossiers répertoriés sous les numéros RG 18/01976

- Sur la jonction des procédures. Attendu que Monsieur Roger X... fait grief à la décision déférée d'avoir prononcé à tort la jonction des procédures no 2006L00042, 2006L02066, 2006L02407.

avait initiée ; - les deux instances ne comportant pas les mêmes parties et la jonction d'instance étant purement administrative, les appelants dans l'instance RG n° 23/09739 ne sont pas recevables à

délai d'appel était expiré ; qu'il convient en conséquence de déclarer recevable l'appel de la société Restotoul interjeté à l'encontre du jugement du 11 janvier 2017 » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la jonction

A moins d'une jonction d'instance, la cour d'appel ne pourra pas statuer sur ce point.

Motifs du jugement : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant lui s'il existe

Sur la jonction d'instances Selon l'article 367 du Code procédure civile, le juge peut, à la demande parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre