née le 03 Décembre 1988 à PARIS 14 (75014) de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me CONS, avocat au barreau de

du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve

A, et de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Considérant ce qui suit : 1. M.

parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier (Me Sabatier), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a classé sans suite sa demande

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sadat, - les observations de M.

Par jugement irrévocable rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 19 janvier 2017 signifié à Monsieur et Madame [U] le 20 février suivant ceux-ci ont été condamnés à enlever les sabots

[Z] en qualité de gérant de la société Saba de faire prendre en charge par celle-ci les cotisations sociales de M. [J], pour en déduire un engagement personnel de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, conseillers, M.

THE LAW The Court considers that the related issued have been “resolved” within the meaning of Article 37 § 1 (b) of the Convention.

C'est ainsi qu'après avoir sollicité un dernier renouvellement de congé de longue maladie du 19 janvier au 18 avril 2022, il demandait dès le 6 février 2022 à bénéficier à l'issue du congé de longue maladie

Elle expose qu'en avril 2004, monsieur X... avait obtenu un congé sabbatique pour la période du 34 octobre 2004 au 5 avril 2005, ayant le projet de travailler dans une agence immobilière gérée par une

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 25 et 31 mars 2025, Mme A B, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier (Me Sabatier), demande au

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Le silence gardé par l'université Toulouse III - Paul Sabatier sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Après 6 mois de congé sabbatique, Mme [M] [C] reprenait son travail .