civil de solidarité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 347 et 593, du code de procédure pénale, 6 de la Convention

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé au nom de Mounir Z... par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern, et pris de la violation des articles 6, 1 et 2 , de la Convention

Les juridictions nationales peuvent écarter – ex officio ou à la demande des parties – les dispositions du droit interne qu’elles jugent incompatibles avec la Convention et ses protocoles additionnels.

l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 58, 59, 60, 460, 461, 153 du Code pénal, 593, 780 du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, et de l'article 6-3 de la Convention

mars 1991 ; que cette contradiction doit entraîner la censure de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi ; " alors enfin qu'en toute hypothèse, seul un moyen légal de preuve peut servir à fonder l'intime

dommages et la longueur des traces de ripage laissées par sa voiture sur la chaussée établissent qu'il roulait à une vitesse relativement élevée ; "alors que si les juges du fond apprécient selon leur intime

européenne des droits de l'homme garantit à toute personne physique ou morale le droit au respect de ses biens ; que la protection de la propriété telle que garantie par la Convention s'applique à tous

ordonné leur audition; qu'à partir du moment où la cour d'appel a ordonné cette audition, les témoignages régulièrement recueillis par elle doivent être examinés par les juges qui décident d'après leur intime

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention

lettre de change à échéance du 30 mai 1991 d'un montant de 52 533,87 francs et celle à échéance du 20 juin 1991 d'un montant de 84 918,20 francs ; "1 ) alors que si les juges statuent selon leur intime

        Ces déclarations donnent à la cour l'intime conviction que le         prévenu s'est rendu coupable des faits reprochés et rendent

des réponses reprises tant dans l’arrêt d’acquittement rendu par la cour d’assises du premier degré que dans l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises d’appel et qu’en leur intime conviction

Dans d’autres cas, elle est plus discutée et l’intime conviction des experts sera influencée par la présence de certains indices.

Or le requérant refuse cette collaboration, refus qu’il explique à la fois par son intime conviction d’être innocent et par la crainte de représailles envers lui ou sa famille.

sur sa demande, consécutivement à la mise au point de Beth Y... en date du 4 août 1988, la SA CBS Disques ; qu'il existe donc des présomptions, d'une particulière force probante et qui emportent l'intime

connaissait Mme Y..., chez laquelle elle se rendait fréquemment et qui était de surcroît l'amie de Paul Y..., fils de la victime ; ""que de ces divers éléments précis et concordants, la Cour tire l'intime

qui doit lui bénéficier" (cf. arrêt attaqué, p. 5,5 considérant) ; "alors que, si les juges apprécient librement la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis, et se décident d'après leur intime

témoins dont la défense demandait l'audition, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte susvisé et porté atteinte aux droits de la défense ; " alors, d'autre part, que le juge forme son intime

de la légalité, elles doivent écarter une norme interne contraire aux dispositions conventionnelles ; que l'article 6, § 2, de la Convention commande aux Etats de circonscrire les présomptions de

de la requérante   ; et, à la violation de l’article 2 de la Convention, en raison de l’impunité de fait accordée au policier en cause.