L'article 330 du code de procédure dispose que 'L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire accessoire du Conseil national des barreaux contestée en défense 3.

Compte tenu de son objet limité, l’intervention accessoire est soumise à des conditions de recevabilité plus souples que l’intervention principale et ses effets sont moins étendus.

   Lorsque son intervention est "accessoire", le ministère public veille sur les intérêts qui lui sont confiés en prenant toutes les mesures nécessaires. 2.

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire accessoire du Conseil national des barreaux contestée en défense 3.

volontaire de la société FONCIÈRE ALIZÉS, mais en tant qu'intervention accessoire dans la limite des moyens nécessaires au soutien de la défense de la SNC RETIRO LA COURTINE, - condamné la SNC RETIRO

intervention principale, - reçu l'association SOS Principes AFER en son intervention accessoire, - reçu l'intervention volontaire à titre principal de Monsieur [UK] [DQ], Monsieur [NZ] [HH], Monsieur

Les entreprises [P] ont déposé, le 13/4/2005, des conclusions d'intervention volontaire à titre principal et à titre accessoire .

l'article 330, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Sur la recevabilité des interventions volontaires accessoires du Syndicat national des journalistes, de l'association Reporters sans frontières, du groupement de droit américain Reporters Committee For

Quant à l'action de Genfit, ils soutiennent qu'elle est irrecevable : - à raison de l'irrecevabilité de la demande principale, seule l'intervention à titre accessoire étant recevable et les demandes

Il s'agit donc d'une intervention accessoire ou conservatoire.

Il s'agit là, non pas d'une intervention accessoire, mais d'une action principale jointe à celle de Mme [V]. 1- Sur la capacité d'ester en justice et la qualité à agir Pour infirmation du jugement

procédure civile; que monsieur [P] n'était pas partie principale en première instance, mais intervenant volontaire, de sorte que l'extinction de l'instance principale entraîne l'irrecevabilité de l'intervention

L'intervention volontaire est quant à elle principale ou accessoire (article 328 du code de procédure civile).

Elle invoque son défaut d'intérêt à agir aux motifs que son intervention est à la fois à titre accessoire- pour soutenir les prétentions de Monsieur [A] et à titre principal- « subsidiairement » pour en

Intervention volontaire 1. Il est donné acte à la société 4D Investing et à la société Yoracom, adjudicataires, de leur intervention volontaire accessoire au soutien des défendeurs au pourvoi.

volontaire des sociétés Mccann Erickson doit être déclarée irrecevable car ces dernières n'ont pas rapporté la preuve d'un intérêt quelconque justifiant leur intervention'; Que l'implication de Coca-Cola