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45 723 résultats pour « interdiction de toute opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

2021, et que tel excède donc nettement les périodes d’interdiction de réception du public, de sorte qu’elle méconnaît la portée même de la clause contractuelle qu’elle invoque.

Source officielle

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CC

cr

61372628cd5801467742365b

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

examen et ainsi empêché sa décision de satisfaire à l'une des conditions essentielles de son existence légale ; "alors 2 ) que, Michel Z... évoquait également l'existence d'une seconde fiche ou, à tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00191

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 11.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le syndic est mandaté par l'assemblée générale pour engager toutes procédure utile, devant tous les tribunaux compétents, à l'encontre de tous les copropriétaires contrevenants au règlement de copropriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300065

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation du bail rural du 22 juillet 1987 portant sur des terres dont Mme [W] est propriétaire, d'ordonner son expulsion, de rejeter ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02293

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

formation, alors selon le moyen : 1°/ qu'un acte de gestion passé par le débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire sans le concours de l'administrateur chargé de l'assister pour tous

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eeb4

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

1350, 1351 du Code civil, manque de base légale, défaut de motifs, atteinte à l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité du prévenu et en toutes

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424641

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100064

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[F] [W], 3°/ à Mme [Y] [V], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

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CC

soc

613722adcd580146773fff8b

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

première part, qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300883

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Ne plus accorder aucune force probante aux assertions des transcriptions hypothécaires reviendrait à annihiler toute sécurité juridique.

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd580146774146ba

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

d'une "obligation de sécurité de résultat" constitue l'émission d'une norme juridique nouvelle pénalisante qui ne saurait être opposée rétroactivement à l'employeur pour sanctionner des comportements

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CC

cr

613725f4cd58014677421ce2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 janvier 2001, qui, pour tromperie, faux, falsification de documents administratifs et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00128

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[P] s'est estimé rempli de ses droits et a renoncé définitivement et irrévocablement à tous droits et actions qui seraient fondées directement ou indirectement sur l'exécution et/ou la cessation de son

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TJ

JLD

69d4104acdc6046d47555872

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Vous êtes opposé à l’idée de repartir en Algérie ? Les policiers me maltraitent, quelque uns me traitent très très mal. Je ne supporte pas le fait qu’il ait insulté ma mère.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

A... » non conforme à la réglementation prévue par l'arrêt du 9 décembre 1992, la société A... l'a assignée, en demandant l'interdiction de toute exploitation de la dénomination « A... », notamment sous

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [B] [U] a formé tierce opposition à ce jugement selon assignation signifiée les 15 et 17 avril 2024.

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CC

cr

6137259ccd5801467741f315

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

pas que les magistrats formant la Chambre des appels correctionnels de la Cour de Poitiers ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200244

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

X... et qui démontraient ses diligences constantes pour débloquer sa situation et l'opposition systématique de Mme C... à toute liquidation de la communauté de biens, le juge du tribunal d'instance a violé

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