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5 711 résultats pour « interdiction de toute discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Or, aux termes de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux, tout travailleur a droit à des périodes de repos journalier et hebdomadaire.

Source officielle

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CC

cr

613725e9cd5801467742180b

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, à 1 an d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02135

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

par l'âge ; qu'en tout état de cause, la limite d'âge prévue à l'article 4.1 poursuit un objectif légitime de sécurité des utilisateurs transportés comme des personnels navigants commerciaux ; qu'elle

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cr

61372568cd5801467741d779

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière de rémunération qu'en matière d'accès à l'emploi, et n'était pas incompatible

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01121

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

maladie non professionnelle postérieurs au 1er décembre 2009, alors « que selon l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2023, "les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1212JUD001145417

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Certaines considérations d’ordre constitutionnel, à savoir la garantie de l’égalité de traitement qui est énoncée à l’article   32 de la Constitution de la République de Pologne ainsi que l’interdiction

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cr

6079a85c9ba5988459c4cead

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

A... serait le seul élément à charge ; qu'en toute hypothèse seule la juridiction doit écarter les preuves obtenues sous la torture ; "alors, d'une part, qu'il appartient au juge de l'Etat, directement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de toute mesure de discrimination directe ou indirecte à l'égard des salariés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

syndicale ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail.

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cr

6137251ecd5801467741b1e7

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

que si la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoir certaine et exempte de toute

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cr

61372522cd5801467741b3db

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

que si la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoir certaine et exempte de toute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00950

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que pour dire le licenciement nul comme attentatoire à la liberté d'expression, la cour d'appel a tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02190

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

procédure civile la communication de pièces concernant tant le service maintenance que le service méthodes détenues par l'employeur en vue d'établir la réalité et l'étendue de la discrimination

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00520

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

stipulation de la même Convention à l'encontre de toute différence de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par de telles stipulations ; qu'au-delà des interdictions de discrimination

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00521

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

stipulation de la même Convention à l'encontre de toute différence de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par de telles stipulations ; qu'au-delà des interdictions de discrimination

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cr

édure suiviec/Ulrich Z

613725b5cd5801467741ff46

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Ulrich Z..., pour discrimination syndicale, a

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cr

61372645cd58014677424463

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la photographie litigieuse représente, Didier Y... aux côtés d'Alfred Z..., tous

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6137269ccd58014677427031

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 2004, qui, pour vol aggravé et contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00519

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Affirmant avoir été victime de discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé nul et aux fins de condamnation de la société Comsip au paiement d'indemnités et

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soc

6137251acd5801467741b002

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

. ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que tous les éléments portés à la connaissance de la salariée désignaient cette société comme étant son employeur ; que sans avoir à procéder à une recherche

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