AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493
15 mai 2024
15 mai 2024
Or, aux termes de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux, tout travailleur a droit à des périodes de repos journalier et hebdomadaire.
Source officiellePage 12 sur 286
cr
613725e9cd5801467742180b
28 février 2001
28 février 2001
d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, à 1 an d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction
Source officielle