Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 782

Y..., imprimeur, en mars 1973, s'est trouvé en arrêt de travail, pour cause de maladie, à partir du 28 août 1988 ; que, le 20 octobre 1989, l'employeur a adressé à la caisse de retraite et de prévoyance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... avait souscrit deux contrats d'assurance, l'un garantissant l'immeuble, l'autre, dit multirisque agricole, les dommages mobiliers, a refusé toute indemnité, en invoquant la faute intentionnelle de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

paramètres ait été correctement passé sur la station Shell Saint-André, la société Stor, en n'effectuant pas tous les contrôles nécessaires, a participé au risque sans pour autant comme une faute intentionnelle

X... et la société Oberdis ont informé la société Système U du retrait de la société Oberdis et de l'intention de M.

à la cassation ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3°/ que l'assureur se bornait à déduire des mentions de l'acte de vente que les dommages étaient déjà réalisés avant la survenance du sinistre, sans aucunement faire valoir que la cause déterminante du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

; qu'en prononçant ainsi, quand la recevabilité de leur constitution de partie civile n'avait pas été remise en cause par la cassation prononcée laquelle se limitait au seul prononcé de dommages et intérêts

X... se serait précipité sur la paroi vitrée avec une violence suffisante pour la briser, pour postuler l'existence d'une faute d'inattention ayant contribué à la réalisation du dommage, sans aucunement

[D] au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel relève qu'il ressort de l'ensemble des éléments versés par les parties que l'appréciation des faits de la cause par le premier

Déclaration d'intention des maîtres d'ouvrage : Les maîtres d'ouvrage déclarent leur intention de faire construire la maison décrite en annexe par Maison Optimum Cette déclaration d'intention ne peut en

5 du code de la sécurité sociale, une telle faute supposant un acte volontaire accompli avec l'intention, en l'espèce, de causer une altération de sa santé, fait que l'article 222-33-2 du